Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... l'équité ; il suit que De- laville n'est tenu de restituer à Baridon , sur les 3,300 francs reçus pour le prix du ... exécution , de la part de Delaville fils , du contrat que ce dernier avait antérieurement passé avec Baridon et consorts ; - ...
... l'équité ; il suit que De- laville n'est tenu de restituer à Baridon , sur les 3,300 francs reçus pour le prix du ... exécution , de la part de Delaville fils , du contrat que ce dernier avait antérieurement passé avec Baridon et consorts ; - ...
Sivu 7
... l'exécution d'ice appelans , et qui date du même jour , n'a pu être émendant , de rapporter sur l'opposition le juge- connu à Wissembourg à l'époque où le juge- ment a été rendu ; - Que d'ailleurs ce décret de lui , d'ordonner que les ...
... l'exécution d'ice appelans , et qui date du même jour , n'a pu être émendant , de rapporter sur l'opposition le juge- connu à Wissembourg à l'époque où le juge- ment a été rendu ; - Que d'ailleurs ce décret de lui , d'ordonner que les ...
Sivu 14
... L'une entre autres avait pour cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M ... EXÉCUTION . 2o SAISIE - ARRÊT . - RÉFÉRÉ . - COMPÉTENCE . BONNE FOI . TIERS SAISI . - 1 ° L'exécution d'un jugement n ...
... L'une entre autres avait pour cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M ... EXÉCUTION . 2o SAISIE - ARRÊT . - RÉFÉRÉ . - COMPÉTENCE . BONNE FOI . TIERS SAISI . - 1 ° L'exécution d'un jugement n ...
Sivu 15
... l'exécution d'un titre exécutoire , mais encore dans tous les cas qui re- quièrent célérité ; or , on ne voit pas pourquoi les juges ne pourraient pas prononcer en référé la mainlevée d'une saisie - arrêt faite sans titre exé- cutoire ...
... l'exécution d'un titre exécutoire , mais encore dans tous les cas qui re- quièrent célérité ; or , on ne voit pas pourquoi les juges ne pourraient pas prononcer en référé la mainlevée d'une saisie - arrêt faite sans titre exé- cutoire ...
Sivu 16
... l'opinion des auteurs à cet égard : Ricard , soins et des secours pendant ... exécution volontaire , par les héritiers du donateur , après son décés ... EXÉCUTION PROVISOIRE.- PROMESSE re- CONNUE . Les tribunaux qui condamnent à payer le ...
... l'opinion des auteurs à cet égard : Ricard , soins et des secours pendant ... exécution volontaire , par les héritiers du donateur , après son décés ... EXÉCUTION PROVISOIRE.- PROMESSE re- CONNUE . Les tribunaux qui condamnent à payer le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve