Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... trop servilement attachée à la lettre de la loi ? Sous le Code de procédure , ce judaïsme me paraît surtout ( Les héritiers Hirn . ) Les héritiers Hirn avaient 1 * ( 4 JUILL . 1809. ) 3 Cour d'appel et Conseil d'Etat .. ( 5 JUILL . 1809. )
... trop servilement attachée à la lettre de la loi ? Sous le Code de procédure , ce judaïsme me paraît surtout ( Les héritiers Hirn . ) Les héritiers Hirn avaient 1 * ( 4 JUILL . 1809. ) 3 Cour d'appel et Conseil d'Etat .. ( 5 JUILL . 1809. )
Sivu 12
... LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit , sans fraude et sans préjudice au créancier du cédant , est valable . ( Cod ...
... LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit , sans fraude et sans préjudice au créancier du cédant , est valable . ( Cod ...
Sivu 16
... lettre O , ch . 42 , no 46 , 57 et 58 . ( 3 ) V. anal . dans le même sens , Cass . 26 fév . 1810. - Jugé que sous le Code cette approbation n'est pas nécessaire : Nîmes , 21 fev . 1821 . ( 18 JUILL . 1809. ) du recouvrement des ...
... lettre O , ch . 42 , no 46 , 57 et 58 . ( 3 ) V. anal . dans le même sens , Cass . 26 fév . 1810. - Jugé que sous le Code cette approbation n'est pas nécessaire : Nîmes , 21 fev . 1821 . ( 18 JUILL . 1809. ) du recouvrement des ...
Sivu 18
... lettre du testament exprime ; 4 ° que les lois ne prescrivent aux testateurs ni formules de rigueur , ni aucunes expressions sacramentelles ; 5 ° qu'aux termes de l'art . 1023 du Code civil , le legs fait par un tes- tateur au profit de ...
... lettre du testament exprime ; 4 ° que les lois ne prescrivent aux testateurs ni formules de rigueur , ni aucunes expressions sacramentelles ; 5 ° qu'aux termes de l'art . 1023 du Code civil , le legs fait par un tes- tateur au profit de ...
Sivu 25
... lettre du 5 flor . an 5 ; - Attendu que , d'après le concours des circonstances et actes ci- dessus , la dame Mozac doit être considérée comme fille naturelle du sieur Delachapelle ; — Attendu que les droits des enfans naturels sont ...
... lettre du 5 flor . an 5 ; - Attendu que , d'après le concours des circonstances et actes ci- dessus , la dame Mozac doit être considérée comme fille naturelle du sieur Delachapelle ; — Attendu que les droits des enfans naturels sont ...
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30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve