Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 11
... lieu où il doit être fait , et qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé , doit avoir lieu au domicile du débiteur ; - Considérant que , dans l'espèce , il n'y a aucune convention pour le lieu du paie ment ; qu'ainsi il doit ...
... lieu où il doit être fait , et qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé , doit avoir lieu au domicile du débiteur ; - Considérant que , dans l'espèce , il n'y a aucune convention pour le lieu du paie ment ; qu'ainsi il doit ...
Sivu 16
... lieu entre vifs , il fallait qu'elle fût revêtue des formes prescrites pour les donations . L'acte dont il s'agit ne présente pas ces formes ; il est donc nul , il ne peut donc produire aucun effet . L'intimé a soutenu que l'acte du 30 ...
... lieu entre vifs , il fallait qu'elle fût revêtue des formes prescrites pour les donations . L'acte dont il s'agit ne présente pas ces formes ; il est donc nul , il ne peut donc produire aucun effet . L'intimé a soutenu que l'acte du 30 ...
Sivu 27
... lieu sur la dette des mineurs Rosso , comme héritiers de feu leur père ; -Considérant que cela étant , cette transaction était assujettie aux for- malités prescrites par l'art . 467 du Code civil , selon lequel cette transaction ne ...
... lieu sur la dette des mineurs Rosso , comme héritiers de feu leur père ; -Considérant que cela étant , cette transaction était assujettie aux for- malités prescrites par l'art . 467 du Code civil , selon lequel cette transaction ne ...
Sivu 37
... lieu d'admettre la demande inci- dente des époux Lespinasse , qui d'ailleurs ne pouvaient se dispenser d'accepter un ... lieu à aucune action en diffamation , à moins que cette action n'ait été réservée par les juges même devant lesquels ...
... lieu d'admettre la demande inci- dente des époux Lespinasse , qui d'ailleurs ne pouvaient se dispenser d'accepter un ... lieu à aucune action en diffamation , à moins que cette action n'ait été réservée par les juges même devant lesquels ...
Sivu 39
... lieu à une reprise d'instance . Si cependant un arrêt interlocutoire a autorisé , dans ce cas , la reprise d'instance , sans ré- clamation de la part de ceux qui avaient in- térêt à s'y opposer , cet arrêt doit être exécuté , et il peut ...
... lieu à une reprise d'instance . Si cependant un arrêt interlocutoire a autorisé , dans ce cas , la reprise d'instance , sans ré- clamation de la part de ceux qui avaient in- térêt à s'y opposer , cet arrêt doit être exécuté , et il peut ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve