Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... mois de leur obtention , à peine d'ètre réputés non avenus . Cette disposition doit - elle être restreinte à l'acte qu'elle a pour objet au jugement , de telle sorte que la procédure qui a précédé le jugement , et spé- cialement l ...
... mois de leur obtention , à peine d'ètre réputés non avenus . Cette disposition doit - elle être restreinte à l'acte qu'elle a pour objet au jugement , de telle sorte que la procédure qui a précédé le jugement , et spé- cialement l ...
Sivu 10
... mois accordés par les parties , et ce n'est que quelques jours après qu'ils le déposent au greffe . -La dame Darthel a formé opposition à l'ordon- nance d'exécution ; elle a soutenu que la décision arbitrale était nulle , parce que rien ...
... mois accordés par les parties , et ce n'est que quelques jours après qu'ils le déposent au greffe . -La dame Darthel a formé opposition à l'ordon- nance d'exécution ; elle a soutenu que la décision arbitrale était nulle , parce que rien ...
Sivu 12
... mois , etc. Du 12 juill . 1809. - Cour d'appel de Bruxelles . ENDOSSEMENT . - LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit ...
... mois , etc. Du 12 juill . 1809. - Cour d'appel de Bruxelles . ENDOSSEMENT . - LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit ...
Sivu 22
... mois , à compter du jour de la signification . - Sur l'opposition , le sieur Schiavi , appelant , a soutenu que l'appel avait été interjeté dans le délai de trois mois , parce qu'il ne fallait comprendre dans ce délai ni le jour de la ...
... mois , à compter du jour de la signification . - Sur l'opposition , le sieur Schiavi , appelant , a soutenu que l'appel avait été interjeté dans le délai de trois mois , parce qu'il ne fallait comprendre dans ce délai ni le jour de la ...
Sivu 35
... mois de mai et de juin 1807 , différentes ventes à des particuliers et notamment au sieur Garnery . - Au mois d'août 1808 , il fait au greffe du tribunal de commerce de la Seine , la déclara- tion qu'il était tombé en faillite le 15 ...
... mois de mai et de juin 1807 , différentes ventes à des particuliers et notamment au sieur Garnery . - Au mois d'août 1808 , il fait au greffe du tribunal de commerce de la Seine , la déclara- tion qu'il était tombé en faillite le 15 ...
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