Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... n'était que le mode d'exécution , et n'était pas constitutif du droit du légataire , qui prenait sa source et sa consistance dans le testament même ; que le curateur à une succession vacante était bien le représentant de l'héritier et ...
... n'était que le mode d'exécution , et n'était pas constitutif du droit du légataire , qui prenait sa source et sa consistance dans le testament même ; que le curateur à une succession vacante était bien le représentant de l'héritier et ...
Sivu 15
... n'était plus qu'un individu sans caractère ; que per- sonne n'était tenu de lui obéir , parce qu'il ne pouvait commander à personne , et qu'il n'exis - juge , faisant fonctions de président du tribunal terait plus ni propriété ni sûreté ...
... n'était plus qu'un individu sans caractère ; que per- sonne n'était tenu de lui obéir , parce qu'il ne pouvait commander à personne , et qu'il n'exis - juge , faisant fonctions de président du tribunal terait plus ni propriété ni sûreté ...
Sivu 38
... n'était pas dérogé par le contrat . - Peu de temps après , les époux vinrent demeurer à Paris . Pendant le cours des années 1789 , 1790 , 1791 , et en l'an 6 , ils consentirent des lettres de change en faveur du sieur Davy , marchand ...
... n'était pas dérogé par le contrat . - Peu de temps après , les époux vinrent demeurer à Paris . Pendant le cours des années 1789 , 1790 , 1791 , et en l'an 6 , ils consentirent des lettres de change en faveur du sieur Davy , marchand ...
Sivu 43
... n'était pas là une mesure de fa- veur accordée par le législateur à des intérêts qu'il voulait protéger , que c'était une juste satisfaction donnée à des droits acquis ; que , par suite , la dis- position précitée n'était pas seulement ...
... n'était pas là une mesure de fa- veur accordée par le législateur à des intérêts qu'il voulait protéger , que c'était une juste satisfaction donnée à des droits acquis ; que , par suite , la dis- position précitée n'était pas seulement ...
Sivu 44
... n'était pas encore achevé que le vendeur décède . Le 5 déc . 1807 , la succession du défunt est acceptée sous bénéfice d'inventaire par cinq de ses héritiers . Le 9 janv . suivant , les mêmes héritiers renoncent . - Ce- pendant l ...
... n'était pas encore achevé que le vendeur décède . Le 5 déc . 1807 , la succession du défunt est acceptée sous bénéfice d'inventaire par cinq de ses héritiers . Le 9 janv . suivant , les mêmes héritiers renoncent . - Ce- pendant l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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