Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... n'avait pas fait exécuter dans les six mois . Le 30 août 1808 , il a obtenu un second juge- ment sur la citation qui avait servi de base au jugement par défaut . La partie condamnée a demandé l'annulation de ce dernier jugement , sur le ...
... n'avait pas fait exécuter dans les six mois . Le 30 août 1808 , il a obtenu un second juge- ment sur la citation qui avait servi de base au jugement par défaut . La partie condamnée a demandé l'annulation de ce dernier jugement , sur le ...
Sivu 7
... n'avait pas dû être rendu sur une re- quête non communiquée au préalable , et cepen - quête du 30 mai 1806 , et à l'exécution qui s'est dant avec la clause qu'il serait exécuté par pro- vision , nonobstant opposition ou appellation ...
... n'avait pas dû être rendu sur une re- quête non communiquée au préalable , et cepen - quête du 30 mai 1806 , et à l'exécution qui s'est dant avec la clause qu'il serait exécuté par pro- vision , nonobstant opposition ou appellation ...
Sivu 8
... n'avait pas fait connaître son intention d'accepter le legs , n'aurait pas dû être appelé dans l'instance où avait été rendu le jugement qui lui faisait grief , que dans ce motif , qu'il avait été repré- senté , lors de ce jugement ...
... n'avait pas fait connaître son intention d'accepter le legs , n'aurait pas dû être appelé dans l'instance où avait été rendu le jugement qui lui faisait grief , que dans ce motif , qu'il avait été repré- senté , lors de ce jugement ...
Sivu 9
... n'avait pas été formée dans le délai de huitaine du jour de la demande ori- ginaire . Le tribunal , par application des art . 175 et 178 du Code de procédure civile , prononce le renvoi . Appel . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que les ...
... n'avait pas été formée dans le délai de huitaine du jour de la demande ori- ginaire . Le tribunal , par application des art . 175 et 178 du Code de procédure civile , prononce le renvoi . Appel . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que les ...
Sivu 10
... n'avait pas été dé- posée au greffe dans les trois jours de sa date . Un jugement du tribunal de première instance de Paris du 1er mai 1809 , a accueilli les moyens de la dame Darthel , et prononcé la nullité de la décision des arbitres ...
... n'avait pas été dé- posée au greffe dans les trois jours de sa date . Un jugement du tribunal de première instance de Paris du 1er mai 1809 , a accueilli les moyens de la dame Darthel , et prononcé la nullité de la décision des arbitres ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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