Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... Ordonne que les agens et les syndics qui s'en sont emparés seront tenus de rendre compte , etc. Du 4 juill . 1809. - Cour d'appel de Riom . - Prés . , M. Redon . - Concl . , M. Touttée , subst . NOTAIRE . - EXPÉDITION . - PARTIES ...
... Ordonne que les agens et les syndics qui s'en sont emparés seront tenus de rendre compte , etc. Du 4 juill . 1809. - Cour d'appel de Riom . - Prés . , M. Redon . - Concl . , M. Touttée , subst . NOTAIRE . - EXPÉDITION . - PARTIES ...
Sivu 5
... Ordonne que Merle ne restituera à Baridon père que cette dernière somme , le surplus devant rester aux mains de Delaville fils , à titre d'indemnité . Appel par Baridon père . Merle n'appelle point de la disposition du jugement qui le ...
... Ordonne que Merle ne restituera à Baridon père que cette dernière somme , le surplus devant rester aux mains de Delaville fils , à titre d'indemnité . Appel par Baridon père . Merle n'appelle point de la disposition du jugement qui le ...
Sivu 7
... ordonner que les appelans seront réinté- Judas Klotz en 150 francs de dommages - intérêts sursis n'a trait qu'aux ... Ordonne que les appelans seront vexatoire ; réintégrés dans la possession de la maison dont Condamne l'intimé en ils ...
... ordonner que les appelans seront réinté- Judas Klotz en 150 francs de dommages - intérêts sursis n'a trait qu'aux ... Ordonne que les appelans seront vexatoire ; réintégrés dans la possession de la maison dont Condamne l'intimé en ils ...
Sivu 13
... ordre d'hypothèques ; -Ordonne qu'il sera sursis , etc . >> Appel . - ARRÊT . Cette proposition fut acceptée , et le 12 sept . 1805 , les experts arbitres déclarèrent la signature fausse ; et l'action fut abandonnée . Cependant plus ...
... ordre d'hypothèques ; -Ordonne qu'il sera sursis , etc . >> Appel . - ARRÊT . Cette proposition fut acceptée , et le 12 sept . 1805 , les experts arbitres déclarèrent la signature fausse ; et l'action fut abandonnée . Cependant plus ...
Sivu 18
... ordonner le paiement de celles qu'il devait déjà : qu'il n'aurait pas manqué de l'exprimer , s'il en eût été autrement et d ... ordonne le cumul des rentes par les motifs suivans : « En ce qui touche la fin de non - recevoir tirée de la ...
... ordonner le paiement de celles qu'il devait déjà : qu'il n'aurait pas manqué de l'exprimer , s'il en eût été autrement et d ... ordonne le cumul des rentes par les motifs suivans : « En ce qui touche la fin de non - recevoir tirée de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve