Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... peut déroger à la règle établie par cet article , il manifeste sa volonté en fixant le jour de la comparution ; que si la peine de nul- lité n'était pas attachée à l'exécution de l'art . 1033 , on pourrait assigner impunément à un délai ...
... peut déroger à la règle établie par cet article , il manifeste sa volonté en fixant le jour de la comparution ; que si la peine de nul- lité n'était pas attachée à l'exécution de l'art . 1033 , on pourrait assigner impunément à un délai ...
Sivu 19
... pourrait - elle attaquer l'acte par la voie de nullité ou d'inscription de faux ? La minute ne peut pas être ... pourrait lacérer le titre ( 1 ) Suivant M.Rolland de Villargues ( Rép . du Not . , Communicat . , no 7 ) , les parties n'ont ...
... pourrait - elle attaquer l'acte par la voie de nullité ou d'inscription de faux ? La minute ne peut pas être ... pourrait lacérer le titre ( 1 ) Suivant M.Rolland de Villargues ( Rép . du Not . , Communicat . , no 7 ) , les parties n'ont ...
Sivu 20
... pourrait faire si celui - ci ne constituait pas un avoué pos- tulant près la Cour d'appel ; - Qu'en vain les ... pourrait opposer au cédant ( 1 ) . ( Daubrée - C . Chesneau - Beausire . ) Un billet à ordre avait été souscrit par Dau ...
... pourrait faire si celui - ci ne constituait pas un avoué pos- tulant près la Cour d'appel ; - Qu'en vain les ... pourrait opposer au cédant ( 1 ) . ( Daubrée - C . Chesneau - Beausire . ) Un billet à ordre avait été souscrit par Dau ...
Sivu 30
... pourrait être déclarénul , et exposerait ainsi l'adjudicataire à une éviction de la part des créanciers inscrits qui conservaient toujours leurs droits de suite sur l'immeuble vendu . — Peirone réclama l'exécution de la clause de l'acte ...
... pourrait être déclarénul , et exposerait ainsi l'adjudicataire à une éviction de la part des créanciers inscrits qui conservaient toujours leurs droits de suite sur l'immeuble vendu . — Peirone réclama l'exécution de la clause de l'acte ...
Sivu 39
... pourrait supposer que la cause de l'incendie remonte à cette époque . Enfin l'éloignement pourrait lui - même constituer une faute le preneur qui laisserait les lieux loués sans gardiens ; qui , par conséquent , ne remplirait pas le ...
... pourrait supposer que la cause de l'incendie remonte à cette époque . Enfin l'éloignement pourrait lui - même constituer une faute le preneur qui laisserait les lieux loués sans gardiens ; qui , par conséquent , ne remplirait pas le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve