Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... qu'à la saisie - exécution dont il ne s'agit pas dans l'espèce ; -Mais l'exécu- tion n'en est pas moins nulle : elle a été précipitée et des plus violentes ; en effet , le jugement portait qu'il serait exécuté nonobstant opposition ou ...
... qu'à la saisie - exécution dont il ne s'agit pas dans l'espèce ; -Mais l'exécu- tion n'en est pas moins nulle : elle a été précipitée et des plus violentes ; en effet , le jugement portait qu'il serait exécuté nonobstant opposition ou ...
Sivu 8
... qu'à ceux qui , ayant qua- lité pour y être appelés , ne l'avaient point été , ou qu'à ceux qui , ayant un intérêt différent de celui des parties envers lesquelles l'arrêt avait été rendu , n'avaient pu être représentés par elles.- Dans ...
... qu'à ceux qui , ayant qua- lité pour y être appelés , ne l'avaient point été , ou qu'à ceux qui , ayant un intérêt différent de celui des parties envers lesquelles l'arrêt avait été rendu , n'avaient pu être représentés par elles.- Dans ...
Sivu 21
... qu'à la donation , au cas de prédécès du donataire , et non à l'institution , puisque l'instituant ne se dessaisit pas de son vivant . ( Delsol - C . Dorcet . ) En 1760 , le sieur Delsol donna entre vifs une partie de ses biens à sa ...
... qu'à la donation , au cas de prédécès du donataire , et non à l'institution , puisque l'instituant ne se dessaisit pas de son vivant . ( Delsol - C . Dorcet . ) En 1760 , le sieur Delsol donna entre vifs une partie de ses biens à sa ...
Sivu 22
... qu'à la correction et à la détention à laquelle donnerait lieu l'inconduite de l'enfant naturel . En consul- tant encore la section 1re , chap . 2 , tit . 10 , qui est relative aux tutelles que la loi accorde de plein droit aux père et ...
... qu'à la correction et à la détention à laquelle donnerait lieu l'inconduite de l'enfant naturel . En consul- tant encore la section 1re , chap . 2 , tit . 10 , qui est relative aux tutelles que la loi accorde de plein droit aux père et ...
Sivu 26
... qu'à ses neveux et nièces ; et que ce n'est qu'à la suite de ces dispositions qu'il appelle l'é- pouse de l'appelant dans le reste de ses biens , rentes , actions et prétentions ; Que le testa- teur ayant ainsi laissé à son épouse une ...
... qu'à ses neveux et nièces ; et que ce n'est qu'à la suite de ces dispositions qu'il appelle l'é- pouse de l'appelant dans le reste de ses biens , rentes , actions et prétentions ; Que le testa- teur ayant ainsi laissé à son épouse une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve