Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... en 150 francs de dommages - intérêts sursis n'a trait qu'aux créances des juifs pour grés dans la maison dont s'agit , et de condamner prêt d'argent , cas étranger à la cause ; ainsi il ne vexatoire dudit jugement du 30 mai 1806 ...
... en 150 francs de dommages - intérêts sursis n'a trait qu'aux créances des juifs pour grés dans la maison dont s'agit , et de condamner prêt d'argent , cas étranger à la cause ; ainsi il ne vexatoire dudit jugement du 30 mai 1806 ...
Sivu 8
... qu'en avaient faite ses héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs créances contradictoirement avec le cura- teur , et elles obtinrent , le 28 mess . an 10 , un juge- ment qui en ...
... qu'en avaient faite ses héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs créances contradictoirement avec le cura- teur , et elles obtinrent , le 28 mess . an 10 , un juge- ment qui en ...
Sivu 15
... en référé , non - seule- ment lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire , mais encore dans tous les cas ... qu'une ordonnance en référé ; - Qu'au surplus , en l'espèce , s'il est vrai , ainsi qu'il a été soutenu , que c'est à ...
... en référé , non - seule- ment lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire , mais encore dans tous les cas ... qu'une ordonnance en référé ; - Qu'au surplus , en l'espèce , s'il est vrai , ainsi qu'il a été soutenu , que c'est à ...
Sivu 19
... qu'ils ont reçus , mais encore d'en re- présenter la minute , pour que les parties puissent en constater l'état . ( L. du 25 vent . an 11 , art . 23 ; Cod . civ . , 1334 . ) ( 1 ) ( La dame Gourincourt - C . Bellan . ) Le 1er juin 1809 ...
... qu'ils ont reçus , mais encore d'en re- présenter la minute , pour que les parties puissent en constater l'état . ( L. du 25 vent . an 11 , art . 23 ; Cod . civ . , 1334 . ) ( 1 ) ( La dame Gourincourt - C . Bellan . ) Le 1er juin 1809 ...
Sivu 27
... Qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti à la seule voie de l'appel lorsqu'il s'agit de l'attaquer ; -Considérant , dans le fond , que le point de savoir si la réduction à l'équité du con- trat de vente dont s'agit en l'acte du ...
... Qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti à la seule voie de l'appel lorsqu'il s'agit de l'attaquer ; -Considérant , dans le fond , que le point de savoir si la réduction à l'équité du con- trat de vente dont s'agit en l'acte du ...
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