Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... règle générale établie par l'art . 1247 du Code civil , d'après laquelle le paiement doit être effectué au domicile du débi- teur , toutes les fois qu'on n'a pas désigné un autre lieu , et qu'il ne s'agit pas d'un corps cer- tain et ...
... règle générale établie par l'art . 1247 du Code civil , d'après laquelle le paiement doit être effectué au domicile du débi- teur , toutes les fois qu'on n'a pas désigné un autre lieu , et qu'il ne s'agit pas d'un corps cer- tain et ...
Sivu 17
... règle par les lois en vigueur à l'époque de leur confection , cette approba- tion est nécessaire dans un testament anté- térieur au Code , encore que le testateur ne soit décédé que depuis le Code . ( Cod . civ . , 2. ) ( Les héritiers ...
... règle par les lois en vigueur à l'époque de leur confection , cette approba- tion est nécessaire dans un testament anté- térieur au Code , encore que le testateur ne soit décédé que depuis le Code . ( Cod . civ . , 2. ) ( Les héritiers ...
Sivu 38
... règle suivant la loi du domicile : telle est l'opinion du président Bouhier sur le chap . 22 de la coutume de Bour- gogne , no 34 ; celle de Froland , en ses Mémoires sur les statuts , p . 1044 et 1553. Pothier , au traité de la ...
... règle suivant la loi du domicile : telle est l'opinion du président Bouhier sur le chap . 22 de la coutume de Bour- gogne , no 34 ; celle de Froland , en ses Mémoires sur les statuts , p . 1044 et 1553. Pothier , au traité de la ...
Sivu 41
... règle qu'ils renfer- ment que dans les exceptions ; d'où il suit que c'est en vain que l'on opposerait que , s'agissant d'un contrat bilatéral , les mêmes règles doivent s'appliquer au propriétaire et au locataire ; et , au surplus , il ...
... règle qu'ils renfer- ment que dans les exceptions ; d'où il suit que c'est en vain que l'on opposerait que , s'agissant d'un contrat bilatéral , les mêmes règles doivent s'appliquer au propriétaire et au locataire ; et , au surplus , il ...
Sivu 44
... règle contraire , c'est par dérogation aux principes généraux du droit , et par suite de considérations prises de l'utilité simple d'un intérêt transitoire . Cette règle , comme toutes celles en op- position avec la rigueur des ...
... règle contraire , c'est par dérogation aux principes généraux du droit , et par suite de considérations prises de l'utilité simple d'un intérêt transitoire . Cette règle , comme toutes celles en op- position avec la rigueur des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve