Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... raison de la distance existant entre le domicile respectif des parties . ( Cod . proc . , art . 57. ) ( Boucher - C . Laugier . ) Du 4 juill . 1809. - Cour d'appel de Paris . l'affiche a dû être précédée d'une significa- | permet l ...
... raison de la distance existant entre le domicile respectif des parties . ( Cod . proc . , art . 57. ) ( Boucher - C . Laugier . ) Du 4 juill . 1809. - Cour d'appel de Paris . l'affiche a dû être précédée d'une significa- | permet l ...
Sivu 4
... raison que les premiers juges ont accueilli la fin de non - recevoir ; il y a lieu de confirmer leur jugement , et , dès lors , il n'y a plus à s'occuper des autres chefs de conclusions devoir être repoussé . L'art . 48 attribue à la ...
... raison que les premiers juges ont accueilli la fin de non - recevoir ; il y a lieu de confirmer leur jugement , et , dès lors , il n'y a plus à s'occuper des autres chefs de conclusions devoir être repoussé . L'art . 48 attribue à la ...
Sivu 9
... raison de la so- ciété , doivent s'instruire et se juger par des ar- bitres ; que l'arbitrage introduit par ce Code pour les sociétés de commerce n'est pas seule- ment volontaire , mais il est un arbitrage forcé et impérieusement ...
... raison de la so- ciété , doivent s'instruire et se juger par des ar- bitres ; que l'arbitrage introduit par ce Code pour les sociétés de commerce n'est pas seule- ment volontaire , mais il est un arbitrage forcé et impérieusement ...
Sivu 13
... raison de la créance non payée . ( Cod . proc . , art . 696. ) ( 2 ) ne peut être rayée sans le consentement des créan- ciers inscrits ; et le saisissant pourra dire que s'il perd ses droits en qualité de pour suivant , on ne peut lui ...
... raison de la créance non payée . ( Cod . proc . , art . 696. ) ( 2 ) ne peut être rayée sans le consentement des créan- ciers inscrits ; et le saisissant pourra dire que s'il perd ses droits en qualité de pour suivant , on ne peut lui ...
Sivu 14
... raison de plusieurs créances distinctes . L'une entre autres avait pour cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes ...
... raison de plusieurs créances distinctes . L'une entre autres avait pour cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes ...
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