Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 21
... relativement aux biens dans lesquels je suis instituée héritière ; l'autre relativement aux biens dans lesquels je suis donataire . En ce qui touche les biens donnés , il ne peut y avoir de retour au profit des enfans du donateur , puis ...
... relativement aux biens dans lesquels je suis instituée héritière ; l'autre relativement aux biens dans lesquels je suis donataire . En ce qui touche les biens donnés , il ne peut y avoir de retour au profit des enfans du donateur , puis ...
Sivu 31
... relativement à Drouin , dont la deman- deresse exerce les droits ; que ceux résultant de la minorité de Marie - Louise Drouin lui sont étrangers , étant attachés à la personne seule de cette mineure ; que la demanderesse est sans ...
... relativement à Drouin , dont la deman- deresse exerce les droits ; que ceux résultant de la minorité de Marie - Louise Drouin lui sont étrangers , étant attachés à la personne seule de cette mineure ; que la demanderesse est sans ...
Sivu 33
... relative- ment aux parties contractantes et relativement aux tiers ; qu'ici les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur , qu'ils sont le débiteur lui - même , et conséquemment l'une des parties contractantes ; qu'on ...
... relative- ment aux parties contractantes et relativement aux tiers ; qu'ici les créanciers exercent les droits et actions de leur débiteur , qu'ils sont le débiteur lui - même , et conséquemment l'une des parties contractantes ; qu'on ...
Sivu 44
... relativement à la question parti- culière décidée par l'arrêt ci - dessus , la solution de l'arrêt nous parait parfaitement exacte ; mais le principe sur lequel elle se fonde , et que nous croyons conforme à l'esprit comme au texte de ...
... relativement à la question parti- culière décidée par l'arrêt ci - dessus , la solution de l'arrêt nous parait parfaitement exacte ; mais le principe sur lequel elle se fonde , et que nous croyons conforme à l'esprit comme au texte de ...
Sivu 50
... Relativement à l'inventaire , ils demandent que le tribunal nomme d'office un notaire pour y procéder ; mais les époux Borsarelli , d'accord avec l'exécuteur testamentaire , répondent qu'ils y pourvoiront . 24 juin 1809 , jugement du ...
... Relativement à l'inventaire , ils demandent que le tribunal nomme d'office un notaire pour y procéder ; mais les époux Borsarelli , d'accord avec l'exécuteur testamentaire , répondent qu'ils y pourvoiront . 24 juin 1809 , jugement du ...
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