Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... sens contraire , Rouen , 7 juin 1809 , et la note . ( 2 ) L'ancien art . 441 du Code de comm . indiquait comme symptômes de l'état de faillite , ou de la ces- sation de paiemens qui l'amène , un certain nombre de circonstances : la ...
... sens contraire , Rouen , 7 juin 1809 , et la note . ( 2 ) L'ancien art . 441 du Code de comm . indiquait comme symptômes de l'état de faillite , ou de la ces- sation de paiemens qui l'amène , un certain nombre de circonstances : la ...
Sivu 5
... sens de l'acte auquel il se réfère , d'après le principe que les obligations du fidé- jusseur ne peuvent être plus dures que celles du principal obligé ; -Attendu qu'il est constant en fait que Delaville fils est parti pour l'armée à la ...
... sens de l'acte auquel il se réfère , d'après le principe que les obligations du fidé- jusseur ne peuvent être plus dures que celles du principal obligé ; -Attendu qu'il est constant en fait que Delaville fils est parti pour l'armée à la ...
Sivu 16
... sens , Bordeaux , 23 sept . 1829 ; 8 mai et 19 août 1835 ; Orléans , 11 fév . 1835 ; Toulouse , 31 août 1839. En sens contraire , Limoges , 13 mars 1816 ; Metz , 11 mars 1824 ; V. aussi Mont- pellier , 24 février 1835 . ( 2 ) V. en ce ...
... sens , Bordeaux , 23 sept . 1829 ; 8 mai et 19 août 1835 ; Orléans , 11 fév . 1835 ; Toulouse , 31 août 1839. En sens contraire , Limoges , 13 mars 1816 ; Metz , 11 mars 1824 ; V. aussi Mont- pellier , 24 février 1835 . ( 2 ) V. en ce ...
Sivu 22
... sens , Bruxelles , 3 juin 1807 ; mais en sens contraire , Cass . 9 août 1808 ; 20 juin 1813 ; 15 juin 1814 ; 20 nov . 1816 ; 9 juill . 1817 ; Pau , 26 mars 1810 ; Turin , 2 oct . 1811 . ( 2 ) V. également pour la négative , Bruxelles ...
... sens , Bruxelles , 3 juin 1807 ; mais en sens contraire , Cass . 9 août 1808 ; 20 juin 1813 ; 15 juin 1814 ; 20 nov . 1816 ; 9 juill . 1817 ; Pau , 26 mars 1810 ; Turin , 2 oct . 1811 . ( 2 ) V. également pour la négative , Bruxelles ...
Sivu 28
... sens le plus favorable , elle ne pour- rait être qu'une simple déposition de témoins , que l'on doit nécessairement rejeter , parce qu'elle aurait pour but de prouver l'existence d'un acte judiciaire dont on doit représenter la minute ...
... sens le plus favorable , elle ne pour- rait être qu'une simple déposition de témoins , que l'on doit nécessairement rejeter , parce qu'elle aurait pour but de prouver l'existence d'un acte judiciaire dont on doit représenter la minute ...
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