Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... somme , remplace un conscrit appelé au service mi- litaire , n'est point obligé de rendre cette somme en tout ou en partie , lorsqu'une loi imprévue l'appelant aux armées pour son propre compte , le conscrit qui remplaçait est a son ...
... somme , remplace un conscrit appelé au service mi- litaire , n'est point obligé de rendre cette somme en tout ou en partie , lorsqu'une loi imprévue l'appelant aux armées pour son propre compte , le conscrit qui remplaçait est a son ...
Sivu 5
... somme , le surplus devant rester aux mains de Delaville fils , à titre d'indemnité . Appel par Baridon père . Merle n'appelle point de la disposition du jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ...
... somme , le surplus devant rester aux mains de Delaville fils , à titre d'indemnité . Appel par Baridon père . Merle n'appelle point de la disposition du jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 13
... somme pour laquelle elle est faite ; car , dès qu'elle n'a pour but que le paiement de cette somme , et dès que le montant en est restitué au saisissant , celui - ci doit mettre fin à ses poursuites . L'opinion que nous venons d'émettre ...
... somme pour laquelle elle est faite ; car , dès qu'elle n'a pour but que le paiement de cette somme , et dès que le montant en est restitué au saisissant , celui - ci doit mettre fin à ses poursuites . L'opinion que nous venons d'émettre ...
Sivu 14
... somme , il la compta à l'huissier Brachi , en déclarant appeler du jugement qu'il exécutait . A peine Fassi se fut ... sommé qu'il venait de lui remettre . Alors les sieurs Avite firent assigner Fassi à compa- raître devant le tribunal ...
... somme , il la compta à l'huissier Brachi , en déclarant appeler du jugement qu'il exécutait . A peine Fassi se fut ... sommé qu'il venait de lui remettre . Alors les sieurs Avite firent assigner Fassi à compa- raître devant le tribunal ...
Sivu 17
... somme aux impositions dues par Géraud , et n'of- frit qu'une quittance du reste , à valoir sur les contributions du sieur Paga . Cette quittance fut refusée . Le sieur Paga a assigné le percep- teur devant le tribunal de Montauban ...
... somme aux impositions dues par Géraud , et n'of- frit qu'une quittance du reste , à valoir sur les contributions du sieur Paga . Cette quittance fut refusée . Le sieur Paga a assigné le percep- teur devant le tribunal de Montauban ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve