Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 10
... suivant , les arbitres rendent leur jugement ; ils le font enregistrer le 6 mai , c'est- à - dire trois jours après l'expiration des quatre mois accordés par les parties , et ce n'est que quelques jours après qu'ils le déposent au ...
... suivant , les arbitres rendent leur jugement ; ils le font enregistrer le 6 mai , c'est- à - dire trois jours après l'expiration des quatre mois accordés par les parties , et ce n'est que quelques jours après qu'ils le déposent au ...
Sivu 11
... suivant l'art . 1247 du Code civil , le paiement , lorsqu'il n'y a pas de convention pour le lieu où il doit être fait , et qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé , doit avoir lieu au domicile du débiteur ; - Considérant ...
... suivant l'art . 1247 du Code civil , le paiement , lorsqu'il n'y a pas de convention pour le lieu où il doit être fait , et qu'il ne s'agit pas d'un corps certain et déterminé , doit avoir lieu au domicile du débiteur ; - Considérant ...
Sivu 13
... suivant leur rang de privilége , et ne pas distribuer le prix de cet immeuble à des créanciers postérieurs en ordre d'hypothèques ; -Ordonne qu'il sera sursis , etc . >> Appel . - ARRÊT . Cette proposition fut acceptée , et le 12 sept ...
... suivant leur rang de privilége , et ne pas distribuer le prix de cet immeuble à des créanciers postérieurs en ordre d'hypothèques ; -Ordonne qu'il sera sursis , etc . >> Appel . - ARRÊT . Cette proposition fut acceptée , et le 12 sept ...
Sivu 18
... suivant lequel le legs fait au créancier n'est pas censé en compensation de sa créance . 19 janvier 1809 , jugement du tribunal civil de la Seine qui ordonne le cumul des rentes par les motifs suivans : « En ce qui touche la fin de non ...
... suivant lequel le legs fait au créancier n'est pas censé en compensation de sa créance . 19 janvier 1809 , jugement du tribunal civil de la Seine qui ordonne le cumul des rentes par les motifs suivans : « En ce qui touche la fin de non ...
Sivu 32
... suivant : « Nous , juge de paix , de l'avis de nos assesseurs , après avoir entendu les parties , donnons acte à Guil- lemard et à sa femme de ce qu'ils reconnaissent devoir audit Lamothe la somme de 4,359 fr . , portée à leur ...
... suivant : « Nous , juge de paix , de l'avis de nos assesseurs , après avoir entendu les parties , donnons acte à Guil- lemard et à sa femme de ce qu'ils reconnaissent devoir audit Lamothe la somme de 4,359 fr . , portée à leur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve