Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... témoins . Demande en nullité du testament ; et recours en garantie contre le notaire . 28 avril 1808 , jugement du tribunal civil de Colmar , qui déclare le testament nul , et con- damne le notaire à payer au sieur Siess la valeur de la ...
... témoins . Demande en nullité du testament ; et recours en garantie contre le notaire . 28 avril 1808 , jugement du tribunal civil de Colmar , qui déclare le testament nul , et con- damne le notaire à payer au sieur Siess la valeur de la ...
Sivu 5
... témoins dans le procès - verbal d'enquête , suffit à sa validité , quoiqu'il ne conste pas de la déclaration des témoins eux - mêmes à cet égard . ( Cod . proc . , art . 262 , 275. ) que l'action subsisterait ainsi que l'exploit ...
... témoins dans le procès - verbal d'enquête , suffit à sa validité , quoiqu'il ne conste pas de la déclaration des témoins eux - mêmes à cet égard . ( Cod . proc . , art . 262 , 275. ) que l'action subsisterait ainsi que l'exploit ...
Sivu 6
... témoins , les juges n'en ont pas moins le pouvoir d'appré- cier le mérite de leurs dépositions . 2oL'époux défendeur à une demande en sépa- ration de corps autorisé à faire la preuve contraire aux faits articulés par l'époux demandeur ...
... témoins , les juges n'en ont pas moins le pouvoir d'appré- cier le mérite de leurs dépositions . 2oL'époux défendeur à une demande en sépa- ration de corps autorisé à faire la preuve contraire aux faits articulés par l'époux demandeur ...
Sivu 19
... témoins , un testament au profit d'un com- plice . Certes , soit l'individu dont le nom a été usurpé , soit ses héritiers spoliés , auront bien le droit de s'inscrire en faux ; mais , pour exercer ce droit , il faut qu'ils aient celui ...
... témoins , un testament au profit d'un com- plice . Certes , soit l'individu dont le nom a été usurpé , soit ses héritiers spoliés , auront bien le droit de s'inscrire en faux ; mais , pour exercer ce droit , il faut qu'ils aient celui ...
Sivu 24
... témoins soussignés , avec lesdits fu- turs époux .... et ledit sieur Delachapelle . » En l'an 6 , Joseph Delachapelle meurt , et la dame Mozac , en qualité de sa fille , s'empare de la succession , sans que personne songe à s'y op ...
... témoins soussignés , avec lesdits fu- turs époux .... et ledit sieur Delachapelle . » En l'an 6 , Joseph Delachapelle meurt , et la dame Mozac , en qualité de sa fille , s'empare de la succession , sans que personne songe à s'y op ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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