Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... trouve en termes équivalens . Ainsi , lorsque l'appelant a pris la qualité de juge de tel tribunal qu'il désigne , il fait connaître suffisamment son domicile , tout juge étant domicilié de droit dans le lieu où il exerce ses fonctions ...
... trouve en termes équivalens . Ainsi , lorsque l'appelant a pris la qualité de juge de tel tribunal qu'il désigne , il fait connaître suffisamment son domicile , tout juge étant domicilié de droit dans le lieu où il exerce ses fonctions ...
Sivu 13
... trouve encore créancier pour d'autres créances inscrites et exigibles . - Toutefois , cette opinion est combattue par M. Roger dans une dissertation insérée au t . 44 , p . 404 , du Journ.des av . Là , cet auteur examine la ques- tion ...
... trouve encore créancier pour d'autres créances inscrites et exigibles . - Toutefois , cette opinion est combattue par M. Roger dans une dissertation insérée au t . 44 , p . 404 , du Journ.des av . Là , cet auteur examine la ques- tion ...
Sivu 23
... trouve dans aucune de ces exceptions que le père ou la mère de l'en- fant naturel en soit le tuteur légal ; Que , dès lors , en agissant comme tutrice de droit de son fils , la demoiselle Lanes a pris une qualité qui ne lui appartenait ...
... trouve dans aucune de ces exceptions que le père ou la mère de l'en- fant naturel en soit le tuteur légal ; Que , dès lors , en agissant comme tutrice de droit de son fils , la demoiselle Lanes a pris une qualité qui ne lui appartenait ...
Sivu 25
... trouve dans ce contrat de mariage ne sau- rait être plus précise ; -2 ° Quant au droit de représentation réclamé par les neveux de son pére , elle soutient que l'art . 757 du Code s'y op- pose , puisque la loi accorde à l'enfant naturel ...
... trouve dans ce contrat de mariage ne sau- rait être plus précise ; -2 ° Quant au droit de représentation réclamé par les neveux de son pére , elle soutient que l'art . 757 du Code s'y op- pose , puisque la loi accorde à l'enfant naturel ...
Sivu 32
... trouve pas ces mêmes mots , s'il y échet , c'est que ces articles ne contiennent pas non plus la pronon- ciation de la peine de déchéance ; car il y eût eu inême motif d'y ajouter ce correctif , puisque les formalités prescrites par ces ...
... trouve pas ces mêmes mots , s'il y échet , c'est que ces articles ne contiennent pas non plus la pronon- ciation de la peine de déchéance ; car il y eût eu inême motif d'y ajouter ce correctif , puisque les formalités prescrites par ces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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