 | France - 1810 - 820 sivua
...menacé, par écrit anonyme ou tigné , d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentiit contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpttuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, dîempoisonnement,o\i de lotit autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuilé, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés « temps , dans le cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ».... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. S IL Menaces. 3^5' Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...punissable de la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...le coupable de meurtre ser4 puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. 5 H. Menaces. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...contre les personnes, qui serait punissable de la eine de mort, des travaux forcés à j>erpctuité , ou de a déportation , sera puni de la peinf des... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sivua
...scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux,... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 sivua
...relatifs aux menaces ? A cet égard , la simple lecture suffit : Art. 3o5. « Quiconque aura me» nacé , par écrit anonyme ou signé, » d'assassinat , d'empoisonnement...serait punissable de » la peine de mort , des travaux for» cés à perpétuité , ou de la déporta»tion, sera puni de la peine des tra» vaux forcés... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
