 | 1829 - 1512 sivua
...tribunal, et, à son défaut, par l'oflicier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. 145. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public ou de ia partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...les fonctions d'avocat général; — Vu l'article i45 du Code d'instruction criminelle, portant: « Les citations pour » contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou «le la partie «jui » réclame; elles seront notißi'es par un huibsier ; il en sera laissé copie... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...demandeur, a été également violé. On y voit que les citations pour contravention de police sont données à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame : ainsi l'action de la partie lésée est distincte et indépendante de celle du ministère public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. i45. Les citations pour contravention de police 3i seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Biles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement... | |
 | 1829 - 486 sivua
...concerne le tribunal de simple police , que l'article 145 CIC, porte que les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame , et qu'elles seront notifiées par un huissier qui en laissera copie au prévenu ou à la personne... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...9, 167, I. c. ; 38 1, P. r. 145. Les il jiiinir, pour contrayention de police seront faîies à lu requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. — Elles seront notifiées pur un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable.... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...ou de la partie qui réclame. . Elles seront notifiées par un gendarme ou toute autre ordonnance ; il en sera laissé copie au prévenu , ou à la personne civilement responsable , ou s'ils sont absens , à l'autorité de police du lieu. Il sera donné reçu de la citation. Art.... | |
 | France - 1827 - 562 sivua
...de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent du lieu : il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable. 16. L'article 172 est ainsi re'digé: Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaque's... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...au tribunal de. police, . •. . En effet , nous dit le Code d instr< criin. , « les ci'la» lions pour contravention de police seront faites » à la...ministère public , ou de la partie » qui réclame. » ( i4«> ) ' > •''-' ' ' • :» '» •' Ces sortes de citations doivent être conçues dam ta... | |
 | 1830 - 772 sivua
...seront remplies par le commissaire de police, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil. 1/15. Les citations pour contravention de police seront...du ministère public ou de la partie qui réclame. Kl If s seront notifiées, soit par un huissier, soit par un garde de police, soit par tout autre agent... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
