Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 142
... Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux , les hautes parties contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour permanente d'arbitrage que la dite convention établit , toutes les controverses qui font l ...
... Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux , les hautes parties contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour permanente d'arbitrage que la dite convention établit , toutes les controverses qui font l ...
Sivu 144
... Haye , se croient moralement obligés de soumettre à la bienveillante attention des gouvernements intéressés queqlues points faciles à ré- gler par des compromis futurs entre des Etats en litige . Les arbitres soussignés sont pénétrés du ...
... Haye , se croient moralement obligés de soumettre à la bienveillante attention des gouvernements intéressés queqlues points faciles à ré- gler par des compromis futurs entre des Etats en litige . Les arbitres soussignés sont pénétrés du ...
Sivu 154
... Haye , « les frais du bureau international de La Haye seront supportés par les puis- sances signataires dans la proportion établie pour le bureau interna- tional de l'union postale » . Les ressources qui , conformément à cet article ...
... Haye , « les frais du bureau international de La Haye seront supportés par les puis- sances signataires dans la proportion établie pour le bureau interna- tional de l'union postale » . Les ressources qui , conformément à cet article ...
Sisältö
2 Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
La reprise du Congo au point de | 38 |
Traité de cession de lEtat Indépendant du Congo | 294 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote