Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 73
... arbitrale , votée à la majorité des voix , ' est motivée . Elle mentionne les noms des arbitres ; elle est signée par le président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier . ARTICLE 80 . La sentence arbitrale ...
... arbitrale , votée à la majorité des voix , ' est motivée . Elle mentionne les noms des arbitres ; elle est signée par le président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier . ARTICLE 80 . La sentence arbitrale ...
Sivu 96
... arbitrale . ARTICLE 23 . Les puissances en litige qui sont tombées d'accord pour soumettre leur conflit à la Cour ... arbitrale . ARTICLE 33 . Le tribunal nomme lui - même son président . De commun accord le surarbitre fonctionne comme ...
... arbitrale . ARTICLE 23 . Les puissances en litige qui sont tombées d'accord pour soumettre leur conflit à la Cour ... arbitrale . ARTICLE 33 . Le tribunal nomme lui - même son président . De commun accord le surarbitre fonctionne comme ...
Sivu 143
... arbitrale pour juger leur conflits rela- tivement au Fonds pieux des Californies » , pourraient constater que la ... arbitrale , élaboré par la conférence de la paix , a donné une base solide et des règles pratiques pour la pro- cédure ...
... arbitrale pour juger leur conflits rela- tivement au Fonds pieux des Californies » , pourraient constater que la ... arbitrale , élaboré par la conférence de la paix , a donné une base solide et des règles pratiques pour la pro- cédure ...
Sisältö
2 Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
La reprise du Congo au point de | 38 |
Traité de cession de lEtat Indépendant du Congo | 294 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote