Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 146
... communication faite par les agents respectifs , au tribunal et à la partie adverse , de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause . Cette distinction entre l'instruction et les débats ...
... communication faite par les agents respectifs , au tribunal et à la partie adverse , de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause . Cette distinction entre l'instruction et les débats ...
Sivu 155
... communication . As Venezuela has no di- plomatic Representative at the Court of Her Majesty the Queen of the Netherlands , we are obliged to address this communication directly to you . If Venezuela were so represented , we should , of ...
... communication . As Venezuela has no di- plomatic Representative at the Court of Her Majesty the Queen of the Netherlands , we are obliged to address this communication directly to you . If Venezuela were so represented , we should , of ...
Sivu 297
... communication obligatoire et officielle . La Conférence de la Croix - Rouge récemment réunie à Londres a traité un certain nombre de questions , qui , sans se rapporter directe- ment à la maladie du sommeil , peuvent être néanmoins d'un ...
... communication obligatoire et officielle . La Conférence de la Croix - Rouge récemment réunie à Londres a traité un certain nombre de questions , qui , sans se rapporter directe- ment à la maladie du sommeil , peuvent être néanmoins d'un ...
Sisältö
2 Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
La reprise du Congo au point de | 38 |
Traité de cession de lEtat Indépendant du Congo | 294 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote