Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 72
... déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière , et en appliquant les principes du droit . ARTICLE 74 . Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de ...
... déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière , et en appliquant les principes du droit . ARTICLE 74 . Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de ...
Sivu 171
... déterminer et de constater des faits ; mais on peut très bien soutenir aussi que de meilleurs résultats seront atteints si ces commissions se bornent à éclairer et à déterminer les faits , en laissant le soin de juger ces faits et d'en ...
... déterminer et de constater des faits ; mais on peut très bien soutenir aussi que de meilleurs résultats seront atteints si ces commissions se bornent à éclairer et à déterminer les faits , en laissant le soin de juger ces faits et d'en ...
Sivu 223
... déterminer l'âge des indigènes , qu'eux- mêmes souvent ne connaissent pas , une limite d'âge aurait été inutile à établir . Si , par exemple , on avait dit : « Aucun enfant au - dessous de l'âge de 14 ans ne sera engagé » , il aurait ...
... déterminer l'âge des indigènes , qu'eux- mêmes souvent ne connaissent pas , une limite d'âge aurait été inutile à établir . Si , par exemple , on avait dit : « Aucun enfant au - dessous de l'âge de 14 ans ne sera engagé » , il aurait ...
Sisältö
2 Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
La reprise du Congo au point de | 38 |
Traité de cession de lEtat Indépendant du Congo | 294 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote