Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 15
... donner lieu à aucun inconvénient . On a fait ressortir les dangers de l'application de l'arbitrage , même sans effet rétroactif , aux sentences des tribunaux nationaux . Pour donner satisfaction à ce scrupule , on a proposé de ...
... donner lieu à aucun inconvénient . On a fait ressortir les dangers de l'application de l'arbitrage , même sans effet rétroactif , aux sentences des tribunaux nationaux . Pour donner satisfaction à ce scrupule , on a proposé de ...
Sivu 55
... donner ici de simples indications , mon pays ayant exclu , dans toutes les hypothèses , le recouvrement forcé quand il s'agit de dettes publiques , les seules pouvant donner lieu à de dangereuses divergences de vues . « La délégation ...
... donner ici de simples indications , mon pays ayant exclu , dans toutes les hypothèses , le recouvrement forcé quand il s'agit de dettes publiques , les seules pouvant donner lieu à de dangereuses divergences de vues . « La délégation ...
Sivu 297
... donner aux gouvernements représentés la faculté et le temps de pren- dre l'avis des autorités compétentes , surtout des gouverneurs des co- lonies , avant de s'engager de manière définitive . Les résolutions aux- quelles aboutiront les ...
... donner aux gouvernements représentés la faculté et le temps de pren- dre l'avis des autorités compétentes , surtout des gouverneurs des co- lonies , avant de s'engager de manière définitive . Les résolutions aux- quelles aboutiront les ...
Sisältö
2 Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
La reprise du Congo au point de | 38 |
Traité de cession de lEtat Indépendant du Congo | 294 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote