A Collection of the Laws of Mauritius and Its Dependencies, Nide 7By the authority of the Government, 1868 |
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Sivu 4
... les lois concernant la procédure criminelle ; Son Excellence le Gouverneur en Conseil a décrété et décrète par le présent ce qui suit : " 6 I. - L'Article 142 de l'Ordonnance No. 29 de 1853 est amendé et scellé par le comme suit : et il ...
... les lois concernant la procédure criminelle ; Son Excellence le Gouverneur en Conseil a décrété et décrète par le présent ce qui suit : " 6 I. - L'Article 142 de l'Ordonnance No. 29 de 1853 est amendé et scellé par le comme suit : et il ...
Sivu 8
Mauritius. Ssn Excellence le Gouverneur en Conseil a décrété et décrète , par les présentes , ce qui suit : Le Gouverneur peut nommer des nes . Salaires et cau- tionnements . ADMINISTRATION . I. - Le Gouverneur pourra nommer des ...
Mauritius. Ssn Excellence le Gouverneur en Conseil a décrété et décrète , par les présentes , ce qui suit : Le Gouverneur peut nommer des nes . Salaires et cau- tionnements . ADMINISTRATION . I. - Le Gouverneur pourra nommer des ...
Sivu 12
... le Collecteur ou autre Officier principal des Douanes , où la dite preuve aura été requise , ou devant les personnes agissant pour eux , respective- ment , et qui sont par le présent autorisées et investies du pouvoir de faire prêter le ...
... le Collecteur ou autre Officier principal des Douanes , où la dite preuve aura été requise , ou devant les personnes agissant pour eux , respective- ment , et qui sont par le présent autorisées et investies du pouvoir de faire prêter le ...
Sivu 14
... le capitaine répondra de plus à toutes questions relatives au navire et à la cargaison , à l'équipage et au voyage , qui lui seront faites par le dit officier ; et s'il est débarqué des marchandises d'un na- vire avant que le dit ...
... le capitaine répondra de plus à toutes questions relatives au navire et à la cargaison , à l'équipage et au voyage , qui lui seront faites par le dit officier ; et s'il est débarqué des marchandises d'un na- vire avant que le dit ...
Sivu 20
... le mois qui suivra le dit débarquement , ne fait pas une complète dé ... par les officiers compétents des Douanes il leur paraîtra que les dits ... par déclaration ad- ditionnelle , la différence de droits due conformément à la valeur ...
... le mois qui suivra le dit débarquement , ne fait pas une complète dé ... par les officiers compétents des Douanes il leur paraîtra que les dits ... par déclaration ad- ditionnelle , la différence de droits due conformément à la valeur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
advice and consent aforesaid Aliénés amende arpenteur Article aura été auront biens Capitaine cessio bonorum ci-dessus Collecteur Colonial Secretary Confirmed Conseil du Gouvernement consentement du Conseil Council of Go Council of Government Court Curateur d'une déclaration Dépendances deux devant District Magistrate dite personne dits Douanes droit du Conseil du effet été confirmée Excellence le Gouverneur Excellency the Governor faite Flacq Gouverneur de Maurice Governor of Mauritius Ile Maurice Immigrants Island of Mauritius J. M. HIGGINSON.-Enacted JAMES MACAULAY jour Juge l'Article l'avis l'Officier l'Ordonnance le dit lieu Magistrat de District Mahébourg malade manière Master ment mise navire Officer Ordinance Ordonnance a été ordre parties Passée pendant person personne Port Louis pourra pourvu pouvoir présente Ordonnance Prison propriétaire Publiée Quarantine R. Y. CUMMINS Réglements s'il saisie Secrétaire Colonial sera seront Ship somme sous suivant Surgeon-Superintendent sus-dite TITRE tout vernment thereof vertu Vessel vigueur voir la Proclamation
Suositut otteet
Sivu 279 - Writ issues, the Plaintiff will be at liberty at any Time after the Expiration of such Twelve Days to sign final Judgment for any Sum not exceeding the Sum above claimed, and the Sum of Pounds for Costs, and issue Execution for the same. Leave to appear may be obtained on an Application at the Judges...
Sivu 289 - He may administer oaths, or may, in lieu of requiring or administering an oath, require every person examined by him to make and subscribe a declaration of the truth of the statements made by him in his examination...
Sivu 273 - ... a legal or equitable defence, or such facts as would make it incumbent on the holder to prove consideration, or such other facts as the judge may deem sufficient to support the application, and on such terms as to security or otherwise as to the judge may seem fit.
Sivu 63 - ... name and place of abode of the person who is to bring such action, and the name and place of abode of the attorney or agent...
Sivu 223 - Defender of the Faith, in the sum of pounds of good and lawful money of Great Britain to be paid to...
Sivu 277 - We command you, That within eight days after the service of this writ on you, inclusive of the day of such service, you do cause...
Sivu 289 - Whenever by reason of any Casualty happening to or on board of any Ship on or ne'ar such Coasts Loss of Life ensues; Whenever any such Loss, Abandonment, Damage, or Casualty happens elsewhere, and any competent Witnesses thereof arrive or are found at any Place in the United Kingdom...
Sivu 17 - Law established ; and that, in all Cases where such Duties are imposed according to any specific Quantity or any specific Value, the same shall be deemed to apply in the same Proportion to any greater or less Quantity or Value ; and that all such Duties shall be under the Management of the Commissioners of the Customs.
Sivu 65 - And it is hereby further ordered, that it shall be lawful for such officer, within one calendar month after such notice, to tender amends to the party complaining, or his agent, and to plead such tender in bar to any action, together with other pleas; and if the jury shall find the amends sufficient, they shall give a verdict for the defendant; and in such case, or in case the...
Sivu 13 - ... convicted as aforesaid shall be deemed guilty of perjury, and shall be liable to the pains and penalties to which persons are liable for wilful and corrupt perjury.