 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » Art. 6<)3. « II n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Voyez Servitude. DESTITUTION d'officiers. (Droit public.} Tome 6 , page 33 4. Addition. L'art. 2 du... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. égî. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. Article 6cj 3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ODt appartenu au même propriétaire, et que c'est jiar lui que les choses ont été mises dans l'étal... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes-. 6q3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellementdivisés iont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...soit besoin de les réserver formellement. ART. 6g3. « Il n'ya destination du pèr.e de fa» mille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds ? actuellement divisés ont appartenu au même pro» priétaire , et que c'est pas lui que les choses ont » été mises dans l'état duquel résulte... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...ne l'exigeoit pas j (2). « Le Code ne l'exige pas non plus, mais il statue qu'il n'ya destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu uu même propriétaire , et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...destination du jpère de famille vaut litre à l'cçnru des servitudes continues et apparentes. tx)3. Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il...est. prouvé que les deux fonds actuellement divisés Mit .lupartcnu au même propriétaire , et que c'est par ni que les choses ont été mises dans l'état... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...expliquant ces mots, destination du père de famille , déclare que cette destination existe, quand il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Mais , d'un autre côté , il ne peut , comme cela est évident , y avoir de question , s'il ya , ou... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sivua
...destination du père de famille, il faut, suivant l'art. 693 , qu'il soit prouvé que les deux fonds ont appartenu au, même propriétaire , et que c'est...été mises dans l'état duquel résulte la servitude. Il est hors de doute que cet état antérieur à la division des héritages peut être prouvé par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...609. On ne peut invoquer la destination du père de famille , qu'en prouvant que les deux héritages actuellement divisés , ont appartenu au même propriétaire...et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude (690). (1) Duparc-Poullain , Principes du droitfrancais... | |
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Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 
