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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers - Sivu 77
tekijä(t) Charles Demolombe - 1882
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sivua
...SUr le fonds de son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut...réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut...

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...urbaines dont-il sera parlé dans le chapitre suivant. • SECTION V* Du droit de passage. ART. 68a, « Le propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 3,Numero 1

1810 - 488 sivua
...sont pas les seuls qui militent pour notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés...un passage sur » les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Nide 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sivua
...sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION....

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Sivu 968,Nide 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sivua
...des fonds privés. 2883. La troisième. ; que dans la disposition de l'art. 682 du code, qui veut que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, puisse réclamer un passage sur les fonds voisins, ces expressions la 'voie publique ne doivent pas...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...l'étendue du tour d'échelle quand il est du: 547. « Le propriétaire dont les fonds sont enclai » vés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité proportionnée au...

Cours de code civil, Nide 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...avancent les branches des arbres du voisiu, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sivua
...il ne peut les faire verser sur le « fonds de son voisin. » S V. Du Droit de passage. Art. 676. « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, «...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamci .< un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation<< de son héritage, à la...




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