que d'une manière incidente, les autres au contraire ont l'arbitrage pour objet direct et principal.

Nous citerons, dans la première catégorie, des clauses du genre de celles que nous avons rencontrées dans le traité franco-suisse du 20 octobre 1906 ou dans le traité franco-serbe du 23 décembre 19065 janvier 1907 1.

Du même genre sont les dispositions contenues dans le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre le Salvador, le Guatemala, le Honduras et Costa-Rica le 25 septembre 1906. Ce traité comprend 38 articles et consacre (art. 2) le moyen de l'arbitrage comme solution nécessaire à toutes difficultés résultant de l'exécution ou de l'interprétation de ce traité.

En vertu de l'article 3 les gouvernements du Salvador, du Guatemala et du Honduras désignent comme arbitres les présidents des États-Unis d'Amérique et des États-Unis du Mexique.

Pour la procédure, les règles suivies seront celles du traité d'arbitrage obligatoire de Mexico du 29 janvier 1902.

En dehors de ces textes qui ne traitent de l'arbitrage que d'une manière secondaire, diverses conventions ont été conclues qui ont l'arbitrage pour objet principal.

Le Danemark et le Portugal ont passé un traité d'arbitrage le 24 avril 1907, autorisant les parties contractantes à soumettre leurs litiges à d'autres arbitres qu'à la Cour permanente de La Haye.

Il semble que deux raisons aient déterminé ces États, tirée l'une des déceptions éprouvées par certains esprits relativement au fonctionnement de cette haute juridiction, l'autre des frais très élevés qu'entraîne le fonctionnement de l'organisation prévue à La Haye en 1899 l'arbitrage des boutres de Mascate a coûté plus de 60.000 francs à la France et à la Grande-Bretagne.

L'Espagne a passé avec la Suisse une convention d'arbitrage

1. Voyez traité franco-serbe précité et traité franco-suisse. L'art. 24 de la convention du 20 octobre 1996 stipule que toutes contestations seront tranchées non pas par la Cour de La Haye, mais par un tribunal arbitral constitué d'après un règlement special annexé à la convention.

2. Diaro Official de Salvador, no 248 du 23 octobre 1906, dans Mém. Dipl. 1906, p. 749.

Le même jour, une convention spéciale a établi un bureau international centre américain. (Mém. Dipl., 1906, p. 782.)

portant la date du 14 mai 1907 et ratifiée le 9 juillet. Cette convention qui comporte la solution obligatoire par le tribunal d'arbitrage de La Haye des questions litigeuses relatives à l'interprétation des traités existants qui n'auraient pu être résolues diplomatiquement, a été conclue pour une durée de cinq années'.

Pendant la réunion de la Conférence de La Haye, a été signé dans cette ville, le 18 septembre 1907, un traité général d'arbitrage entre la République Argentine et l'Italie 2. On sait que les deux États avaient déjà conclu un traité d'arbitrage permanent signé à Rome le 23 juillet 1898. Le champ d'application du traité de 1907 est très vaste. « Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, pouvant surgir entre elles et qui n'auraient pas pu être résolues par voie diplomatique, à l'exception de celles touchant aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans un autre État. Dans les différends pour lesquels, suivant la loi territoriale, l'autorité judiciaire serait compétente, les parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige aujugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement. Seront en tout cas soumises à l'arbitrage les contestations suivantes : 1° les différends concernant l'interprétation et l'application des conventions conclues ou à conclure entre les parties contractantes; 2o les différends concernant l'interprétation et l'application d'un principe de droit international» (art. 1). L'article 1 dispose très largement : « La question de savoir si une contestation constitue ou non un différend prévu ci-dessus sera également soumise à l'arbitrage. » Sont expressément soustraites à l'arbitrage les contestations concernant la nationalité des individus (art. 1).

Sauf stipulation contraire le tribunal se compose de trois membres, dont deux nommés par les parties de préférence dans la liste des membres de la Cour permanente de La Haye. A défaut d'accord sur le choix du surarbitre, la désignation en est faite par une tierce puissance choisie de concert et, à défaut d'accord sur ce dernier point, c'est à la reine des Pays-Bas ou à ses successeurs

1. Texte dans Gaceta de Madrid, 20 juillet 1907.

2. Texte dans le Mém. Dipl., 1907, p. 601.

3. Sur ce traité italo-argentine de 1898, voyez Corsi, R. G. D. I. P., 1898,

p. 9.

qu'il convient de nommer le surarbitre (art. 3). Dans le cas où les parties ne s'entendraient pas pour la constitution du tribunal, les fonctions arbitrales seront conférées à un arbitre unique qui, sauf stipulation contraire, sera nommé suivant les règles établies pour la nomination du surarbitre (art. 4).

Ce traité doit avoir une durée de dix ans, renouvelable pour un même nombre d'années, sauf dénonciation six mois avant l'échéance (art. 9).

B.

TRAITÉS SOUMETTANT A L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS DÉJA NÉS

La République Argentine a présidé à la conclusion, le 12 janvier 1907, d'un traité d'arbitrage et de statu quo entre les Républiques de Bolivie et de Paraguay. En vertu de ce traité les deux Républiques soumettent à l'arbitrage du président de l'Argentine la question de frontières pendante entre elles.

Au mois de mars 1907, un projet de traité anglo-américain a été arrêté à Washington sous réserve de l'approbation du Sénat des Etats-Unis pour le règlement de toutes les questions en suspens entre l'Union américaine et le Canada.

Ce projet comporte la création d'une commission mixte qui aurait à régler la question des pêcheries maritimes ou fluviales entre le Canada et les États-Unis, la navigation des rivières communes, l'emploi des eaux du Niagara.

Le roi d'Espagne Alphonse XIII a rendu, au mois de décembre 1906, sa sentence arbitrale dans le litige pendant depuis 1894 entre le Honduras et le Nicaragua pour la détermination de leurs frontières entre le point dit Portillos de Tehontacinte et la mer.

Eclairé par les travaux d'une commission de géographes présidés par M. Santomario de Paredès et qui a mis à profit les documents renfermés à Madrid dans les archives espagnoles', le roi a rendu un arrêt qui constitue un moyen terme entre les deux prétentions opposées.

1. C'est précisément pour permettre l'utilisation de ces documents qui remontent à la période où les deux Etats étaient colonies espagnoles, que le Honduras et le Nicaragua ont porté leur choix sur le souverain d'Espagne.

Le 3 août 1907, sur l'invitation du sultan Abd-ul-Hamid, l'empereur d'Allemagne a choisi M. Moret comme premier arbitre dans un différend entre le gouvernement turc et les chemins de fer d'Orient, différend qui d'ailleurs relève beaucoup plus du droit privé que du droit public international.

La délégation anglo-américaine a réglé à la somme de 34.404 fr. 91 le montant des réclamations de nos nationaux lésés par le bombardement d'Appia (iles Samoa) en 1899.

La commission mixte instituée entre le Brésil et la Bolivie aux termes du traité de Petropolis du 17 novembre 1903 pour la délimitation de la frontière commune de ces États, a vu signer ses instructions par les ministres des Affaires étrangères des deux pays le 6 février 1907 et s'est réunie pour procéder à sa mission le 6 juillet 1907 à Corumba.

Un certain nombre de sentences arbitrales ont reçu leur exécution en 1907.

La décision arbitrale de Washington du 5 février 1895 et du traité de Rio de Janeiro du 6 octobre 1898, relatifs à la délimitation des frontières du Brésil et de l'Argentine a été exécutée en 1907.

Le 30 septembre 1907 a commencé le versement des indemnités accordées aux citoyens français lésés à Petit-Goave (Haïti) et fixées par une commission mixte franco-haïtienne d'arbitrage.

Par contre, en face de ces faits qui constituent autant de succès pour la cause de l'arbitrage, le ministre des Affaires étrangères de Belgique a pu informer la Chambre des députés belge, le 16 juillet 1907, que le Venezuela refusait de se soumettre à la sentence de la Cour de La Haye le condamnant à payer une somme de dix millions de francs aux créanciers belges. D'un liere gris déposé le 31 juillet et qui contient la correspondance échangée entre les deux États et relative à l'affaire de la Compagnie des eaux de Caracas, il résulte que le Venezuela qui avait d'avance accepté la sentence comme définitive et sans appel, proteste contre la décision du surarbitre M. Tilz, magistrat néerlandais. Cette protestation est basée sur des raisons d'incompétence.

LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DE LA PAIX

(15 JUIN 18 OCTOBRE 1907).

I. La première Conférence de la Paix, 1899 (p. 576).

II. Origines de la deuxième Conférence (p. 279). Programme de la Conférence établi par le gouvernement russe, mars 1906 (p. 581). Réunion de la conference États représentés (p. 583); procédure de la Conférence (p. 584).

III. RÉSULTATS DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE (p. 586).

Limitation des armements (p. 587); arbitrage obligatoire (p. 587); établissement d'une cour de justice arbitrale (p. 589); réunion d'une troisième Conférence de la Paix (p. 590); vœux (p. 591).

Revision des actes de 1899. 1° Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (p. 591); 2° convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (p. 592); 3° convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève (p. 596). Conventions nouvelles. 4° Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles (p. 597); 2° convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (p. 598): 3 convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime (p. 599): 4o convention relative à l'ouverture des hostilites (p. 602); 5o convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités (p. 602); 6° convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre (p. 604); 7o convention relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact (p. 605); 8° convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (p. 607); 9° convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime (p. 608); 10° convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises (p. 611).

La réunion de cette Conférence a été certainement l'un des événements politiques de l'année les plus importants pour le monde entier. Elle a déjà donné lieu à beaucoup d'exposés et de polémiques en différents pays, indépendamment des explications officielles que plusieurs gouvernements ont jugé à propos de donner en communiquant à leurs Parlements les textes arrêtés dans la Conférence. Je me propose de dresser ici une sorte de procès