Pasicrisie belge1892 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 138
... électorales coordonnées ; de la fausse application et de la violation des articles 1350 et 1352 du code civil et de la présomption légale résultant de l'inscription sur les listes électorales , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le ...
... électorales coordonnées ; de la fausse application et de la violation des articles 1350 et 1352 du code civil et de la présomption légale résultant de l'inscription sur les listes électorales , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le ...
Sivu 227
... électorales coor- données , 1317 et 1319 du code civil et 97 de la Constitution : 1 ° en ce que l'arrêt dénoncé affirme que le défendeur est inscrit à titre de délégué sur la liste des électeurs communaux de Renaix et viole ainsi la foi ...
... électorales coor- données , 1317 et 1319 du code civil et 97 de la Constitution : 1 ° en ce que l'arrêt dénoncé affirme que le défendeur est inscrit à titre de délégué sur la liste des électeurs communaux de Renaix et viole ainsi la foi ...
Sivu 228
... électorales coordonnées , 1319 et 1520 du code civil , 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt méconnaît la présomption résultant , au profit du demandeur , de son inscription sur la liste et décide que le titre capacitaire de celui ...
... électorales coordonnées , 1319 et 1520 du code civil , 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt méconnaît la présomption résultant , au profit du demandeur , de son inscription sur la liste et décide que le titre capacitaire de celui ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles