Pasicrisie belge1892 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 66
Sivu 18
... Cass . , 10 décembre 1891. Pas . 1892. I. 45 . - 2. N'est pas recevable le recours dirigé contre une décision conforme à une première cassation . ( Loi du 7 juillet 1865 , art . 1er . ) — Cass . , 7 mars 1892. Pas . 1892. I. 122 . 3 ...
... Cass . , 10 décembre 1891. Pas . 1892. I. 45 . - 2. N'est pas recevable le recours dirigé contre une décision conforme à une première cassation . ( Loi du 7 juillet 1865 , art . 1er . ) — Cass . , 7 mars 1892. Pas . 1892. I. 122 . 3 ...
Sivu 52
... Cass . , 21 mars 1892. Pas . 1892. I. 129 . - 96. Le juge ne peut faire état de pièces produites après l'expiration des délais lé- gaux . ( Lois élect . , art . 67 . ) - Cass . , 28 mars 1892. Pas . 1892. I. 136 . 97.- Le juge est tenu ...
... Cass . , 21 mars 1892. Pas . 1892. I. 129 . - 96. Le juge ne peut faire état de pièces produites après l'expiration des délais lé- gaux . ( Lois élect . , art . 67 . ) - Cass . , 28 mars 1892. Pas . 1892. I. 136 . 97.- Le juge est tenu ...
Sivu 125
... Cass . Bruxelles . I 32 24 déc . Huy . III 124 Bruxelles . == 90 28 Cass . I 67 II 54 , 56 , 28 Cass . 68 103 , 123 28 Cass . 69 Liège . II 134 28 J. de p . Louvain . III 195 Courtrai . III 201 30 Liège . II 138 , 153 , Cass . I 36 174 ...
... Cass . Bruxelles . I 32 24 déc . Huy . III 124 Bruxelles . == 90 28 Cass . I 67 II 54 , 56 , 28 Cass . 68 103 , 123 28 Cass . 69 Liège . II 134 28 J. de p . Louvain . III 195 Courtrai . III 201 30 Liège . II 138 , 153 , Cass . I 36 174 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles