Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 181
... Concl . contr . M. Bosch , avocat général . - 2e CB . ÉLECTIONS . -- 12 avril 1892 . APPRECIATION SOUVERAINE . MILITAIRE . - SUSPENSION DU DROIT . Le juge apprécie souverainement à quelle époque un militaire , dont le droit de vote est ...
... Concl . contr . M. Bosch , avocat général . - 2e CB . ÉLECTIONS . -- 12 avril 1892 . APPRECIATION SOUVERAINE . MILITAIRE . - SUSPENSION DU DROIT . Le juge apprécie souverainement à quelle époque un militaire , dont le droit de vote est ...
Sivu 230
... Concl . conf . M. Bosch , avocat général . contribution personnelle cotisée au nom de sa fille ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la fille est mariée , et que son mari habite la mai- son grevée de l'impôt ; Attendu que s'il est ...
... Concl . conf . M. Bosch , avocat général . contribution personnelle cotisée au nom de sa fille ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la fille est mariée , et que son mari habite la mai- son grevée de l'impôt ; Attendu que s'il est ...
Sivu 305
... Concl . conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE . - AUTORISATION . N'est pas recevable le pourvoi formé par une commune sans autorisation ( 1 ) ...
... Concl . conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE . - AUTORISATION . N'est pas recevable le pourvoi formé par une commune sans autorisation ( 1 ) ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles