Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 208
... Gand ou à Roulers , l'intimé se prévaut de ce que le bateau destiné au déchargement a été affrété par les appelants , pour Gand ou pour Roulers , à l'ordre de l'acheteur ; Attendu qu'en indiquant dans la charte partie du Tetje Duursema ...
... Gand ou à Roulers , l'intimé se prévaut de ce que le bateau destiné au déchargement a été affrété par les appelants , pour Gand ou pour Roulers , à l'ordre de l'acheteur ; Attendu qu'en indiquant dans la charte partie du Tetje Duursema ...
Sivu 123
... Gand . III 106 17 Termonde . III 92 13 Trib . Bruxelles . III 10 20 Bruxelles . II 14 20 Charleroi . III 66 26 Bruxelles . II 198 23 Gand . II 27 , 97 30 Bruxelles . II 378 26 Bruges . III 294 26 Huy . 68 1891 . 27 Trib . Liège . 47 27 ...
... Gand . III 106 17 Termonde . III 92 13 Trib . Bruxelles . III 10 20 Bruxelles . II 14 20 Charleroi . III 66 26 Bruxelles . II 198 23 Gand . II 27 , 97 30 Bruxelles . II 378 26 Bruges . III 294 26 Huy . 68 1891 . 27 Trib . Liège . 47 27 ...
Sivu 125
... Gand . ΠΙ 373 - T Gand . II 359 30 Hasselt . 131 Trib . Bruxelles . III 144 , 152 , 31 Cass . 71 162 31 - Termonde . III 191 22333 LO Anvers . 248 Audenarde . III 376 1892 . Cass . I 38 Cass . I 40 Bruxelles . II 248 2 janv . Bruxelles ...
... Gand . ΠΙ 373 - T Gand . II 359 30 Hasselt . 131 Trib . Bruxelles . III 144 , 152 , 31 Cass . 71 162 31 - Termonde . III 191 22333 LO Anvers . 248 Audenarde . III 376 1892 . Cass . I 38 Cass . I 40 Bruxelles . II 248 2 janv . Bruxelles ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles