Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 212
... base de la contribution personnelle . ( CLAVEL , C. EVRARD . ) ― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 17 mars 1892. ( Rapp . M. Bormans . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi visant la violation et la fausse ...
... base de la contribution personnelle . ( CLAVEL , C. EVRARD . ) ― Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 17 mars 1892. ( Rapp . M. Bormans . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le pourvoi visant la violation et la fausse ...
Sivu 223
... BASE . - Doit être rejeté , comme manquant de base , le pourvoi qui se fonde sur une allégation dé- mentie par une pièce authentique du procès . ( VEUVE LONCOL , C. PONCELET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du ...
... BASE . - Doit être rejeté , comme manquant de base , le pourvoi qui se fonde sur une allégation dé- mentie par une pièce authentique du procès . ( VEUVE LONCOL , C. PONCELET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du ...
Sivu 278
... base ; Sur le sixième moyen déduit de la viola- tion des articles 25 et 25 de la loi du 15 mai 1838 , en ce qu'il n'est pas constaté que le président ait informé le jury et son chef que les bulletins sur lesquels ni le mot oui ni le mot ...
... base ; Sur le sixième moyen déduit de la viola- tion des articles 25 et 25 de la loi du 15 mai 1838 , en ce qu'il n'est pas constaté que le président ait informé le jury et son chef que les bulletins sur lesquels ni le mot oui ni le mot ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles