Pasicrisie belge1892 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 97
Sivu 77
... Conf . trib . de Bruxelles , 16 juillet 1890 ( Prés . M. De Hulst ; concl . conf . M. Paul Leclercq , substitut , Journ . des trib . , p . 1452 ' . ROGER , De la saisie - arrêt , nos 293 et 312 . Revue de l'administration , 1890 , p ...
... Conf . trib . de Bruxelles , 16 juillet 1890 ( Prés . M. De Hulst ; concl . conf . M. Paul Leclercq , substitut , Journ . des trib . , p . 1452 ' . ROGER , De la saisie - arrêt , nos 293 et 312 . Revue de l'administration , 1890 , p ...
Sivu 190
... conf . M. Bosch , avocat général . - 2 CH . - 19 avril 1892 . ÉLECTIONS . - CONTRIBUTION . - USUFRUIT LÉGAL . ᏢᎬᎡᎢᎬ . CONVOL . - - Le second mari d'une veuve ne peut s'attribuer le foncier des biens d'un enfant du premier lit ...
... conf . M. Bosch , avocat général . - 2 CH . - 19 avril 1892 . ÉLECTIONS . - CONTRIBUTION . - USUFRUIT LÉGAL . ᏢᎬᎡᎢᎬ . CONVOL . - - Le second mari d'une veuve ne peut s'attribuer le foncier des biens d'un enfant du premier lit ...
Sivu 305
... conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE . - AUTORISATION . N'est pas recevable le pourvoi formé par une commune sans autorisation ( 1 ) . ( Loi ...
... conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE . - AUTORISATION . N'est pas recevable le pourvoi formé par une commune sans autorisation ( 1 ) . ( Loi ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles