Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 187
... contribution personnelle revenant à sa mère veuve : Attendu que la cour d'appel a écarté ces conclusions comme tardivement prises dans le délai de réplique ; que sa décision à cet égard est souveraine ; Par ces motifs , rejette ... - Du ...
... contribution personnelle revenant à sa mère veuve : Attendu que la cour d'appel a écarté ces conclusions comme tardivement prises dans le délai de réplique ; que sa décision à cet égard est souveraine ; Par ces motifs , rejette ... - Du ...
Sivu 197
... CONTRIBUTION PERSONNELLE . - COTISATION COLLECTIVE . PREUVE . - OCCUPATION . Le contribuable cotisé collectivement avec un liers est recevable à prouver qu'il est seul occupant de la maison imposée . ( Lois élect . , art . 9 ...
... CONTRIBUTION PERSONNELLE . - COTISATION COLLECTIVE . PREUVE . - OCCUPATION . Le contribuable cotisé collectivement avec un liers est recevable à prouver qu'il est seul occupant de la maison imposée . ( Lois élect . , art . 9 ...
Sivu 198
... contribution , parce qu'il résulte des pièces produites que la maison grevée de la contribution dont il s'agit est sa propriété et est occupée à titre d'occupant principal , non par l'intéressé , mais par son beau - père ; Attendu que ...
... contribution , parce qu'il résulte des pièces produites que la maison grevée de la contribution dont il s'agit est sa propriété et est occupée à titre d'occupant principal , non par l'intéressé , mais par son beau - père ; Attendu que ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles