Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 239
... Devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats , comme devant la cour d'appel jugeant en second degré , en matière disciplinaire , les plaidoiries peuvent avoir lieu en français , nonobstant l'opposition de l'inculpé . 4 ° Il n ...
... Devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats , comme devant la cour d'appel jugeant en second degré , en matière disciplinaire , les plaidoiries peuvent avoir lieu en français , nonobstant l'opposition de l'inculpé . 4 ° Il n ...
Sivu 329
... devant le tri- bunal de commerce de la Seine ( France ) en payement de 5,000 francs qui font partie de la somme actuellement réclamée ; « Attendu qu'en portant sa demande de- vant le tribunal de commerce de la Seine , la demanderesse n ...
... devant le tri- bunal de commerce de la Seine ( France ) en payement de 5,000 francs qui font partie de la somme actuellement réclamée ; « Attendu qu'en portant sa demande de- vant le tribunal de commerce de la Seine , la demanderesse n ...
Sivu 330
... devant le tribunal de commerce de la Seine se trouve comprise dans celle de 9,375 francs , ci - dessus mentionnée ; Attendu que le Belge qui assigne valable- ment devant un tribunal étranger son débi- teur qui y accepte le débat , s ...
... devant le tribunal de commerce de la Seine se trouve comprise dans celle de 9,375 francs , ci - dessus mentionnée ; Attendu que le Belge qui assigne valable- ment devant un tribunal étranger son débi- teur qui y accepte le débat , s ...
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