Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 312
... disposition étant illé- gale : Considérant que le § 3 de l'article 11 du règlement de police de Berchem dispose qu'il ne sera permis de danser en aucun local où l'on vend des boissons sans l'autorisation spéciale du bourgmestre ou de l ...
... disposition étant illé- gale : Considérant que le § 3 de l'article 11 du règlement de police de Berchem dispose qu'il ne sera permis de danser en aucun local où l'on vend des boissons sans l'autorisation spéciale du bourgmestre ou de l ...
Sivu 28
... disposition ; Attendu que l'assignation de parts n'est pas , en principe , incompatible avec le legs conjoint ; que le testateur , en effet , peut fort bien avoir uniquement voulu régler le mode de partage en cas de concours , sans aban ...
... disposition ; Attendu que l'assignation de parts n'est pas , en principe , incompatible avec le legs conjoint ; que le testateur , en effet , peut fort bien avoir uniquement voulu régler le mode de partage en cas de concours , sans aban ...
Sivu 29
... disposition pareille pour le cas de prédécès de son frère Léon , qui était célibataire ; Attendu que le premier juge envisage la disposition faite par le contrat de mariage comme une donation irrévocable portant sur l'ensemble des biens ...
... disposition pareille pour le cas de prédécès de son frère Léon , qui était célibataire ; Attendu que le premier juge envisage la disposition faite par le contrat de mariage comme une donation irrévocable portant sur l'ensemble des biens ...
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