Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 192
... généraux de Landen , alors que les documents produits , notamment la déclaration de la succession de sa mère et les avertissements - extraits du rôle des con- tributions directes , établissent qu'il n'atteint pas le cens général ...
... généraux de Landen , alors que les documents produits , notamment la déclaration de la succession de sa mère et les avertissements - extraits du rôle des con- tributions directes , établissent qu'il n'atteint pas le cens général ...
Sivu 337
... GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE GUILLAUME MEERT ET DE ARNOLD MEERT . ) -- ARRÉT . LA COUR ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général en date du 25 août 1892 , dont la teneur suit : A Messieurs les premier président ...
... GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION EN CAUSE DE GUILLAUME MEERT ET DE ARNOLD MEERT . ) -- ARRÉT . LA COUR ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général en date du 25 août 1892 , dont la teneur suit : A Messieurs les premier président ...
Sivu 100
... GÉNÉRALE . COMPÉTENCE . - ― CONSEIL DE ASSEMBLÉE DÉLIBÉRA- TION . VACANCES JUDICIAIRES . - EXPÉDITION NON EN DUE FORME . EXTRAIT . ASSI- GNATION DEVANT LA COUR . PROCUREUR GÉNÉRAL . VALIDITÉ . PUBLICITÉ DE COMPÉTENCE . INFIRMA- L ...
... GÉNÉRALE . COMPÉTENCE . - ― CONSEIL DE ASSEMBLÉE DÉLIBÉRA- TION . VACANCES JUDICIAIRES . - EXPÉDITION NON EN DUE FORME . EXTRAIT . ASSI- GNATION DEVANT LA COUR . PROCUREUR GÉNÉRAL . VALIDITÉ . PUBLICITÉ DE COMPÉTENCE . INFIRMA- L ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles