Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 227
... liste à titre personnel . ( Code civ . , art . 1319. ) ( UYTTENHOVEN , C. MEUNIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 23 mars 1892. ( Rapp . M. de Meu- lenaere . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens réunis du ...
... liste à titre personnel . ( Code civ . , art . 1319. ) ( UYTTENHOVEN , C. MEUNIER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Gand , du 23 mars 1892. ( Rapp . M. de Meu- lenaere . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens réunis du ...
Sivu 229
... liste électorale , l'arrêt décide , au contraire , qu'il incombe au demandeur de fournir la preuve de son exonération du service militaire , sous prétexte que semblable preuve ne serait pas au pouvoir du défendeur , et que c'est à celui ...
... liste électorale , l'arrêt décide , au contraire , qu'il incombe au demandeur de fournir la preuve de son exonération du service militaire , sous prétexte que semblable preuve ne serait pas au pouvoir du défendeur , et que c'est à celui ...
Sivu 237
... liste électorale attribue au demandeur la tota- lité d'un impôt inscrit en son nom et au nom de ses enfants collectivement ; Attendu qu'il y avait contradiction entre la liste et le rôle et que l'arrêt dénoncé décide avec raison que le ...
... liste électorale attribue au demandeur la tota- lité d'un impôt inscrit en son nom et au nom de ses enfants collectivement ; Attendu qu'il y avait contradiction entre la liste et le rôle et que l'arrêt dénoncé décide avec raison que le ...
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