Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 15
... pénal , n'appliquer au délit qu'un jour de prison ou un franc d'amende . « L'arrêt attaqué objecte que , dans son ... pénal , qu'une seule peine à appliquer ; et il a rappelé à ce propos l'arti- cle 61 ( concours de crime et de délit ) ...
... pénal , n'appliquer au délit qu'un jour de prison ou un franc d'amende . « L'arrêt attaqué objecte que , dans son ... pénal , qu'une seule peine à appliquer ; et il a rappelé à ce propos l'arti- cle 61 ( concours de crime et de délit ) ...
Sivu 16
... peine de la reclusion prononcée par l'article 467 du code pénal s'est trouvée remplacée par un emprisonne- ment aux termes des articles 79 et 80 du code pénal , et le fait incriminé , changeant de nature , n'a plus eu que la gravité d ...
... peine de la reclusion prononcée par l'article 467 du code pénal s'est trouvée remplacée par un emprisonne- ment aux termes des articles 79 et 80 du code pénal , et le fait incriminé , changeant de nature , n'a plus eu que la gravité d ...
Sivu 281
... pénal , en ce que l'arrêt dénoncé , tout en déclarant le défendeur coupable d'avoir , avec violences ou menaces ... pénal : Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code pénal , tous les crimes et délits prévus au chapitre V du livre II ...
... pénal , en ce que l'arrêt dénoncé , tout en déclarant le défendeur coupable d'avoir , avec violences ou menaces ... pénal : Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code pénal , tous les crimes et délits prévus au chapitre V du livre II ...
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