Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 58
... PREUVE TESTIMONIALE . 2o APPRECIATION SOUVERAINE . - PREUVE PAR ÉCRIT . COMMENCEMENT . - 1o La règle qui proscrit la preuve testimoniale lorsque le dépôt excède 150 francs , reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve ...
... PREUVE TESTIMONIALE . 2o APPRECIATION SOUVERAINE . - PREUVE PAR ÉCRIT . COMMENCEMENT . - 1o La règle qui proscrit la preuve testimoniale lorsque le dépôt excède 150 francs , reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve ...
Sivu 100
... preuve du défendeur ne visait pas l'emploi de mains habiles , alors qu'elle visait , d'une manière générale , tous les soins et précautions désirables . Deuxième moyen , relatif à l'avarie de gelée , accusant la violation de l'article ...
... preuve du défendeur ne visait pas l'emploi de mains habiles , alors qu'elle visait , d'une manière générale , tous les soins et précautions désirables . Deuxième moyen , relatif à l'avarie de gelée , accusant la violation de l'article ...
Sivu 156
... PREUVE TESTIMONIALE INADMISSIBLE . -- Dans les emprunts contractés par les communes par voie d'émission de titres au ... preuve de l'obligation du débiteur et non son droit lui - mème ( 1 ) . La représentation d'un titre , même qui n'est ...
... PREUVE TESTIMONIALE INADMISSIBLE . -- Dans les emprunts contractés par les communes par voie d'émission de titres au ... preuve de l'obligation du débiteur et non son droit lui - mème ( 1 ) . La représentation d'un titre , même qui n'est ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles