Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 26
... public . » « Dans ce premier cas donc , action exclu- sive de l'administration , seule partie poursui- vante . Le ministère public n'est appelé à don- ner que des conclusions . « 2o Le second cas est celui où les pour- suites , tout en ...
... public . » « Dans ce premier cas donc , action exclu- sive de l'administration , seule partie poursui- vante . Le ministère public n'est appelé à don- ner que des conclusions . « 2o Le second cas est celui où les pour- suites , tout en ...
Sivu 31
... public , ayant qualité , la première , pour rendre plainte des délits qu'elle dénonçait , le minis- tère public pour requérir le juge d'instruction , leurs actes sont interruptifs de la prescription , même à supposer que l'ordonnance de ...
... public , ayant qualité , la première , pour rendre plainte des délits qu'elle dénonçait , le minis- tère public pour requérir le juge d'instruction , leurs actes sont interruptifs de la prescription , même à supposer que l'ordonnance de ...
Sivu 322
... public , au moment de l'obtention de ses brevets ; que , n'y fût - il pas , ce procédé consistait dans la combinai- son de moyens connus , et que cette combi- naison seule pourrait être couverte par le brevet ; qu'ils n'ont pas emprunté ...
... public , au moment de l'obtention de ses brevets ; que , n'y fût - il pas , ce procédé consistait dans la combinai- son de moyens connus , et que cette combi- naison seule pourrait être couverte par le brevet ; qu'ils n'ont pas emprunté ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles