Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 220
... rejet ; Considérant , dès lors , que l'arrêt dénoncé ne contrevient à aucun des textes invoqués ; Par ces motifs , rejette ... Du 25 avril 1892 . - - 2e ch . -- Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Bosch ...
... rejet ; Considérant , dès lors , que l'arrêt dénoncé ne contrevient à aucun des textes invoqués ; Par ces motifs , rejette ... Du 25 avril 1892 . - - 2e ch . -- Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Bosch ...
Sivu 231
... rejette ... - - Du 2 mai 1892. 20 ch . Prés . M. Bec- kers , président . - Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . moyens du demandeur et qu'il se fonde uni- quement sur une affirmation dénuée de motif ; Qu'il ...
... rejette ... - - Du 2 mai 1892. 20 ch . Prés . M. Bec- kers , président . - Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Bosch , avocat général . moyens du demandeur et qu'il se fonde uni- quement sur une affirmation dénuée de motif ; Qu'il ...
Sivu 305
... rejette ... Du 16 juin 1892 . conseiller Dumont . - - 1re ch . Prés . M. le Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE ...
... rejette ... Du 16 juin 1892 . conseiller Dumont . - - 1re ch . Prés . M. le Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Mélot , avocat général . Pl . MM . Duvivier et De Mot . 2 CH . CASSATION . - 20 juin 1892 . MATIÈRE RÉPRESSIVE . COMMUNE ...
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12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles