Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 172
... SOUVERAINE . - PERTINENCE . FAITS . 1o N'a que la valeur d'une simple dénégation , une déclaration d'inscription en faux non accompagnée des formes légales . ( Code de proc . civ . , art 214. ) 2o Le juge apprécie souverainement la ...
... SOUVERAINE . - PERTINENCE . FAITS . 1o N'a que la valeur d'une simple dénégation , une déclaration d'inscription en faux non accompagnée des formes légales . ( Code de proc . civ . , art 214. ) 2o Le juge apprécie souverainement la ...
Sivu 307
... souverainement quel est ce lien et proclame qu'il fera loi , res judi- cata pro veritate habetur ; Attendu que le jugement susvisé de 1884 a une portée autre et plus étendue que le jugement ainsi défini ; Qu'à la vérité , il crée un ...
... souverainement quel est ce lien et proclame qu'il fera loi , res judi- cata pro veritate habetur ; Attendu que le jugement susvisé de 1884 a une portée autre et plus étendue que le jugement ainsi défini ; Qu'à la vérité , il crée un ...
Sivu 50
... souverainement le fait de l'occupation d'une maison . - Cass . , 19 avril 1892. Pas . 1892. I. 197 . 57. L'inscrit dont la radiation est de- mandée , par le motif que la contribution personnelle revient à son père , avec qui il habite ...
... souverainement le fait de l'occupation d'une maison . - Cass . , 19 avril 1892. Pas . 1892. I. 197 . 57. L'inscrit dont la radiation est de- mandée , par le motif que la contribution personnelle revient à son père , avec qui il habite ...
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