Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 104
... titre , a reçu du temps la consécra- tion nécessaire , elle tient lieu de convention expresse . « La possession est donc précieuse à con- sulter au regard de l'étendue de la servitude , à titre de convention tacite , d'autant plus que ...
... titre , a reçu du temps la consécra- tion nécessaire , elle tient lieu de convention expresse . « La possession est donc précieuse à con- sulter au regard de l'étendue de la servitude , à titre de convention tacite , d'autant plus que ...
Sivu 303
... titre de propriétaire . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 4. ) L'usurpation d'un bois , à titre de propriétaire , se commet contre le propriétaire , et non contre la personne qui est usagère du bois . Celui qui n'a aucun titre sur un bien ...
... titre de propriétaire . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 4. ) L'usurpation d'un bois , à titre de propriétaire , se commet contre le propriétaire , et non contre la personne qui est usagère du bois . Celui qui n'a aucun titre sur un bien ...
Sivu 156
BRUXELLES , 13 février 1892 . TITRE AU PORTEUR . - OBLIGATION . PREUVE . TITRE DÉTRUIT PAR LES RATS . PREUVE TESTIMONIALE INADMISSIBLE . -- Dans les emprunts contractés par les communes par voie d'émission de titres au porteur , l ...
BRUXELLES , 13 février 1892 . TITRE AU PORTEUR . - OBLIGATION . PREUVE . TITRE DÉTRUIT PAR LES RATS . PREUVE TESTIMONIALE INADMISSIBLE . -- Dans les emprunts contractés par les communes par voie d'émission de titres au porteur , l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 avril 25 mars 2e ch acte août appel arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers belge Bosch Cass cassation code civil code d'instruction criminelle code pénal communale Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare déduit défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février franç Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale Liège liste litige loi du 25 mandeur mars ment Mesdach ministère public motifs moyen novembre nullité PASIC payement police pourvoi premier juge Prés président procureur général Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause société statuant ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles