Pasicrisie belge1892 |
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Sivu 75
... tribunal de Namur a renvoyé devant le tribunal de police le nommé Gelinne , du chef d'une prévention de coups volontai- rement portés au demandeur Naudin ; Que la dite ordonnance , à raison de la connexité , renvoie à la même ...
... tribunal de Namur a renvoyé devant le tribunal de police le nommé Gelinne , du chef d'une prévention de coups volontai- rement portés au demandeur Naudin ; Que la dite ordonnance , à raison de la connexité , renvoie à la même ...
Sivu 161
... tribunal , ni une délégation d'un tribunal , a attribué à des conventions ou des déclarations émanées de simples particuliers la portée de changer l'ordre des juridictions , de rendre la loi pénale applicable à des faits qu'elle ne ...
... tribunal , ni une délégation d'un tribunal , a attribué à des conventions ou des déclarations émanées de simples particuliers la portée de changer l'ordre des juridictions , de rendre la loi pénale applicable à des faits qu'elle ne ...
Sivu 193
... tribunal correctionnel qui le confirme ne sont point motivés : Attendu que le tribunal de police de Mous- cron , en condamnant le demandeur par application de l'article 561 , 7o , du code pénal , s'est fondé sur ce qu'il était suffisam ...
... tribunal correctionnel qui le confirme ne sont point motivés : Attendu que le tribunal de police de Mous- cron , en condamnant le demandeur par application de l'article 561 , 7o , du code pénal , s'est fondé sur ce qu'il était suffisam ...
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