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" ... par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son nsu.fruit (2). "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Sivu 116
1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit,...sera suffisamment établie pour la demande du droit à' enregistrement , et la poursuite du paiement contre 1« nouveau possesseur , soit par 1'inscripiion...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...22 frimaire an 7, ainsi conçus : Article 12. « La mutation d'un » immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit » d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'ins» cription de son-nom au rôle de la contribution...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...modifier la loi du 33 frimaire an 7. » L'art. 13 de cette dernière loi porte, à la vérité, que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...parlement du Pas-de-Calais, ci-drvunt Artois, que , » si l'art. 12 du 22 frimaire an 7 porte » que la Mutation d'un immeuble en propriété » ou usufruit...suffisamment établie , pour • la demande du droit d enregistrement et la » poursuite, du paiement contre le nouveau avec faculté de prendre hypothèque...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 sivua
...l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution...

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Nide 10

1843
...du 22 frimaire an VII , lequel est ainsi conçu : « La mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 10

1843
...du 22 frimaire an VII , lequel est ainsi conçu : « La mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution...

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Nide 5

1850
...bewezen zijn) npour la demande du droit d' enrégistrement et la pour» suite dit parement contre Ie nouveau possesseur , soit par » l'inscription de son nom au róle de la contribution fon» cière , et des paiemens par lui faits d'après ce róle , » xoit par des baux par lui passés;...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 21

Désiré Dalloz - 1849
...disposition se lrou>e classée, ou auquel elle se rapporte. 12. La mulation d'un immeuble en propriété on usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soil par l'inscription de son noia au' rôle de la contribution...

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Nide 40

1888
...dat, zoo de daar vermelde feiten aanwezig zijn, het recht dadelijk opvorderbaar is: ,,la mutation , sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre Ie nouveau possesseur", zoo luidt 't in art. 12, en geheel in overeenstemming daarmede...




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