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Teokset Teokset
" ... naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. • — La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est... "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Sivu 144
1868
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...notaire cerlificateur de Bayeux , le 8 novembre i8i3, tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins, aux termes de l'art. 9 de la loi du a5 venlose an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...; — Qu'aux termes des lois antérieures , les actes , pour être valables , devaient être reçus par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins; que les deux témoins devaient signer l'acte, ou qu'il devait être fait mention qu'ils ne savaient...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 20

1829
...notaire certificateur de Bayeux, le 8 novembre i8i3 , tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires, ou par un notaire , en présence de deux témoins , aux termes de l'art. 9 de la loi du î5 ventôse an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due...

(885 p.)

Duquénel - 1834
...condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être motivée. SOMMATION RESPECTUEUSE. C'est un acte fait par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins, dans lequel, au nom d'un enfant, ils requièrent son père et sa mûre, ou l'un deux, de consentir...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...procurations pour consentir ces divers actes, seront , a peine de nullité , reçus conjointement par dsux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire cl de la signature...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844
...naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire...n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties : elle sera mentionnée, a peine de nullité. Art. S....

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Hippolyte Desprez, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1844
...consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage seront, à peine de nullité, reçus 'conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Les autres actes continueront d'être régis par l'article 9 de la loi de ventôse. » Ainsi, il y...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Hippolyte Desprez, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1844
...consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. Les autres actes continueront d'être régis par l'article 9 de la loi de ventôse. » Ainsi, il y...

Journal des notaires et des avocats

1847
...l'article 2 de ladite loi contient la disposition suivante : a La présence du notaire en.seco.nd ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties, elle sera mentionnée à peine de nullité. » Considérant...

Cours de droit civil français, Nide 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...tacitement. 1" La révocation expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins , et portant déclaration du changement de volonté. (Art. 1055. — Loi du 2i juin 1843, art. 2.)...




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