De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation et les attributions des conseils généraux et des commissions départementalesMarescq aîné, 1873 - 160 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 août 18 juillet amendement annuellement arrondissements attributions budget départemental budget ordinaire bureau cadastre Caisse cantons centimes additionnels centimes spéciaux charge Charles Rolland chemins vicinaux classement commission départe commission départementale communication et d'intérêt conseil d'État conseil gé conseil général statue conseil supérieur conseillers généraux conseils municipaux contributions directes d'administration d'intérêt commun décret délai délibération dépenses ordinaires dispositions électeurs élections élus enfants assistés établi extraordinaires fixé fonds départementaux gles gouvernement hôtels de préfecture inscrits l'Algérie l'article l'Assemblée nationale l'élection l'État l'exercice législation loi de finances loi du 10 loi du 21 Loi organ mandat maximum membres du conseil ment mentale ministre de l'intérieur mobilier néral paragraphe pouvoir exécutif pré préfet préfets des départements président procès-verbal publique questions recettes réclamations règles répartition routes départementales scrutin séances section seil général sénatus-consulte sera service session d'août session ordinaire sion statue définitivement subventions tarif taxe tement tementale tion travaux tribunaux vote
Suositut otteet
Sivu 99 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Sivu 138 - Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre, et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. ART. 5. — Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque...
Sivu 25 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Sivu 147 - Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3°...
Sivu 112 - Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Sivu 138 - Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque Conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
Sivu 36 - Les conseillers généraux sont nommés pour six ans; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, et indéfiniment rééligibles.
Sivu 95 - Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. — Tous vœux politiques lui sont interdits. Néanmoins, il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.
Sivu 145 - Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département; approbation des traités passés avec des établissements...
Sivu 62 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...